Intervention de Charles de Courson

Je n'ai pas dit cela. Nous avons demandé à M. Rocchi, président du CDR, s'il existait des précédents de recours à l'arbitrage. De mémoire, il nous a répondu qu'il y en a eu sept. Trois d'entre eux concernant des affaires internationales, ils sortent de notre champ. Il reste par conséquent quatre cas en droit interne. Sur ces quatre cas, j'ai fait des recherches et je n'ai pas trouvé trace d'opposition de la part de l'EPFR – je vois du reste M. Rocchi acquiescer. En revanche, je n'ai pas la réponse à la question posée par M. Cahuzac.