Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 23 septembre 2008 à 15h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
En tout cas, le code civil autorise à mettre fin à des procédures judiciaires en cours par le biais d'un compromis d'arbitrage.
