Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 23 septembre 2008 à 15h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Il serait totalement inexact, illusoire et dangereux de laisser accréditer l'idée selon laquelle l'EPFR et le CDR représentent la même cause, le même combat, la même société. Il s'agit de deux entités juridiques parfaitement distinctes et l'autonomie de la personne morale prévaut.
Je rappelle, monsieur Bayrou, que l'EPFR a été saisi non pas pour avis ou pour veto mais dans le cadre d'une non-opposition – Charles de Courson l'a confirmé –, notamment parce que le risque n'était pas chiffrable.
Le code civil autorise le recours à l'arbitrage même lorsque des procédures judiciaires sont déjà engagées, il n'y a pas d'équivoque. Je vérifierai s'il existe des précédents.
