Intervention de François Goulard

La légalité du recours à l'arbitrage fait l'objet d'un débat juridique difficile à trancher : le CDR étant une société anonyme, l'arbitrage paraît possible ; cependant, l'intention du législateur a été de l'interdire pour l'État et ses pseudopodes. Une seconde question porte sur l'opportunité de ce choix. Laissons de côté ces deux points.

L'État, qui organise la justice, doit en principe considérer qu'elle est bien rendue, même si la partie adverse en profite. Dans une affaire aussi peu banale, qui aurait en tout état de cause été jugée par des juridictions françaises, n'est-il pas contestable que l'État ait choisi une autre voie ?

Le Président Didier Migaud : La possibilité de recourir à l'arbitrage, pour l'État et les établissements publics, suscite toujours des points de vue divergents. L'autre question est celle de la légitimité, de l'opportunité.