Intervention de Charles de Courson

Il s'agit cependant d'une affaire qui coûtera 400 millions d'argent public et aura un impact extrêmement important sur l'équilibre financier du budget qui, je le rappelle, est soumis à autorisation avant de devenir exécutoire.

C'est en fait le montage juridique qui pose problème : interviennent le ministre, un établissement public administratif et une fausse société anonyme possédée à 100 % par un établissement public administratif – soit un double faux nez ! Nous en sommes collectivement responsables, puisque c'est le résultat d'une loi que nous avons votée. Faut-il perpétuer un tel système, qui, en cas d'affaire importante, fait remonter la prise de décision du CDR à l'EPFR, puis de l'EPFR au ministre ?

Enfin, Mme la ministre, il y a une grande différence entre l'arbitrage et la médiation – à laquelle on avait recouru en 2004. La médiation n'engage pas les parties, qui sont libres de l'accepter ou de la refuser ; d'ailleurs, en l'espèce, M. Tapie avait refusé à l'époque ce que lui proposait M. Burgelin.