Intervention de Charles de Courson

Madame la ministre, permettez-moi d'être en désaccord avec vous sur un certain nombre de points.

Tout d'abord, vous dites publiquement ce que j'avais déjà indiqué à la Commission : des ordres ont été donnés aux deux administrateurs représentant l'État, ce qui est parfaitement normal et prouve que les ministres assument leurs responsabilités. En revanche, vous passez sous silence le troisième homme, le président, qui est nommé en conseil des ministres. Or, les deux présidents de l'EPFR que nous avons auditionnés nous ont confirmé qu'ils s'estimaient liés par les instructions données aux administrateurs représentant l'État. On peut ne pas être d'accord avec cette appréciation, mais elle n'est pas illégitime, dans la mesure où le président peut être relevé de ses fonctions chaque mercredi matin en conseil des ministres.

Ensuite, s'agissant des pouvoirs du conseil d'administration de l'EPFR, l'article 6 de la loi du 28 novembre 1995 dispose qu'« un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent titre, notamment le régime comptable de l'établissement. Il détermine les décisions du conseil d'administration qui, en raison de leur incidence sur l'équilibre financier de l'Établissement public de financement et de restructuration, ne deviennent exécutoires qu'après l'approbation du ministre chargé de l'économie. » Or, selon l'article 5 de ce décret, les décisions du conseil d'administration de l'EPFR soumises à l'approbation préalable du ministre sont, entre autres, celles relatives aux transactions. Cela montre bien, comme nous l'ont d'ailleurs confirmé ses présidents successifs, que quand des sommes importantes sont en jeu, le CDR est tenu de saisir l'EPFR et de suivre ses consignes. Les décisions étant soumises à l'approbation du ministre, il est logique que celui-ci donne des directives aux deux administrateurs et au président. Je peux en témoigner devant la Commission, cela s'est produit à plusieurs reprises.

La décision de l'EPFR n'était donc pas un avis, mais une autorisation. D'ailleurs, le procès-verbal du conseil d'administration du 10 octobre 2007 indique que le président met aux voix « la non-opposition de l'EPFR à l'organisation de l'arbitrage par le CDR », sous certaines conditions.