Intervention de Christine Lagarde

Par ailleurs, l'État français est l'un des rares à ne pas pratiquer l'arbitrage. Je ne crois pas que le fait que des deniers publics soient en jeu interdise, en soi, le recours à l'arbitrage, qui est une procédure judiciaire inscrite dans la loi.

S'agissant du lien entre le CDR et l'EPFR, je rappelle qu'il n'y a que deux représentants de l'État au conseil d'administration de l'EPFR. Je confirme bien volontiers avoir donné des instructions pour qu'ils soutiennent la décision du CDR d'aller en arbitrage. Je ne m'en suis jamais cachée et j'assume la responsabilité des instructions écrites que j'ai données à cette occasion, sous forme d'abord d'une annotation, puis d'une confirmation d'interprétation concernant le sort particulier réservé à une somme de 12 millions d'euros dans le cadre des relations avec le Crédit lyonnais. Ce document est à votre disposition.

Le conseil d'administration de l'EPFR comprend deux représentants de l'État, un du Sénat et un de l'Assemblée nationale. Que je sache, sa décision a été prise à l'unanimité. Certes, un de ses membres n'était pas physiquement présent, mais le vote à l'unanimité a été consigné et le procès-verbal approuvé à l'occasion du conseil d'administration suivant. Je n'ai pas donné d'instructions aux cinq administrateurs, n'ayant pas compétence pour le faire, mais aux seuls représentants de l'État, sur la base, d'une part, de la capacité pour agir dans le cadre de l'arbitrage du CDR, d'autre part, de l'intérêt pour l'État d'entrer dans une procédure d'arbitrage, qui me paraissait évident.

Quant aux précédents, monsieur de Courson, il en existe sept, pour partie en droit interne, pour partie en droit international, certains concernant des sommes extrêmement élevées.

Monsieur Chartier, vous avez raison : quand j'ai été saisie du dossier, il m'a été indiqué que, dès l'époque de M. Fabius, des tentatives de médiation avaient eu lieu. Je n'ai pas pris contact avec lui pour en savoir davantage. Peut-être aurais-je dû le faire, mais je ne suis pas sûre que cela aurait éclairé mon appréciation de l'arrêt de la Cour de cassation, survenu ensuite.

J'étais également informée des tentatives de médiation sous Thierry Breton, que je n'ai pas non plus contacté, pouvant aisément imaginer les raisons de leur échec.

Monsieur Brard, lorsque j'ai donné mes instructions, je n'agissais pas moi-même sur instruction, mais sur la base de mon appréciation de la position de l'État eu égard à l'ensemble des procédures et à l'arrêt de la Cour de cassation.