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Intervention de Jérôme Chartier

Réunion du 23 septembre 2008 à 15h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Chartier :

Avant de soutenir la procédure d'arbitrage, avez-vous fait procéder à une analyse juridique des risques pour l'État français au cas où la procédure judiciaire aurait été jusqu'à son terme ?

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