Intervention de Charles de Courson

Vous n'avez pas évoqué, madame la ministre, la question de la compatibilité du recours à l'arbitrage avec les droits du Parlement. Un recours à l'arbitrage comporte en effet de manière quasi systématique des clauses de confidentialité, ce qui pose problème s'agissant du droit du Parlement au contrôle des fonds publics. C'est pourquoi le législateur a été prudent et que l'article 2060 du code civil pose une interdiction de principe, sauf dérogation au cas par cas.

Il y a donc aussi un problème de ce point de vue. Je l'ai d'ailleurs vérifié quand j'ai fait, à la demande de la Commission, mon rapport introductif, puisque M. Rocchi, président du CDR, n'a pas pu me transmettre la convention d'arbitrage, en raison d'une clause de confidentialité.