Intervention de Charles de Courson

Je souhaite répondre à vos six arguments.

Vous affirmez que l'article 2060 du Code civil ne s'applique qu'en droit interne. Or il s'agit incontestablement d'une affaire de droit interne, puisque ce n'est pas la société Adidas, mais le propriétaire de la majorité de son capital qui est partie au conflit.

Vous dites que le CDR est une société anonyme. C'est vrai, mais c'est une société anonyme totalement contraire au droit des sociétés. Alors que l'objet d'une société anonyme est normalement de faire des bénéfices, le CDR n'est pas soumis à cette obligation puisque l'État fait tous les ans des dotations à l'EPFR, qui les rétrocède ensuite au CDR afin d'équilibrer son budget. De surcroît, cette société anonyme ne possède qu'un seul actionnaire, un établissement public administratif.

Vous évoquez l'arrêt du Conseil d'État du 3 mars 1989 ; or ce n'est pas l'arrêt que vous avez cité, mais les conclusions du commissaire du Gouvernement, qui ne font pas partie de l'arrêt, et qui, d'ailleurs, ne sont pas nécessairement suivies. Il n'existe pas de prise de position du Conseil d'État sur cette question. Cependant, tant sa jurisprudence que celle du Conseil Constitutionnel tendent à rappeler que toute autorisation pour l'État ou des établissements publics est de compétence législative. Une base législative est donc nécessaire ; or, en l'espèce, il n'y en a pas.

Vous indiquez que certains établissements publics peuvent recourir à l'arbitrage. En effet : il s'agit des établissements publics à caractère industriel et commercial, les EPIC, suite à des décisions législatives – ce qui s'est déjà produit à plusieurs reprises, et se reproduira sans doute bientôt puisque je soumettrai à mes collègues un amendement relatif à l'exposition universelle. En 2007, le Conseil constitutionnel a annulé, pour des raisons de forme, une disposition que le Gouvernement aurait pu faire voter sans problème sous forme d'un amendement dans un texte ad hoc, ce qui prouve bien qu'il s'agit d'une compétence législative.

Vous rappelez ensuite que le CDR a déjà eu recours à la procédure d'arbitrage. C'est vrai : d'après son président, M. Rocchi, il y a eu sept autres cas, dont trois de droit international. Il en reste donc quatre de droit interne. Or, j'ai procédé à une vérification sur les procès-verbaux : jamais le conseil d'administration de l'EPFR n'a été saisi d'une demande d'aller en arbitrage.

Enfin, comme je l'ai mentionné dans mon rapport, ce sont les mandataires liquidateurs qui ont sollicité une médiation. Suite à leur demande, celle-ci a été ordonnée par la cour d'appel de Paris, mais les magistrats n'en sont pas les initiateurs.

Vos six arguments tombent donc. Reste un vrai problème de fond qu'à mon avis, seule une juridiction saisie pourrait trancher. Personnellement, je trouve douteuse la légalité de cette autorisation à recourir à l'arbitrage, mais je m'exprime en tant que député, non en tant que magistrat.