Intervention de Christine Lagarde

En effet, mais ces conclusions sont très claires.

Troisièmement, dans un certain nombre de cas, la loi a permis à des établissements publics industriels et commerciaux d'arbitrer. Nous ne nous trouvons donc pas dans le cas de figure où l'État français ne pourrait jamais entrer en arbitrage dès lors que les finances publiques seraient concernées.

D'ailleurs, quatrièmement, le CDR lui-même est déjà entré en arbitrage dans sept instances, dont trois de droit interne, sans que cela fasse l'objet de contestation.

Cinquièmement, un arrêt de la cour d'appel de Paris de 2004 renvoie l'ensemble de l'affaire à la médiation, compte tenu de l'imbrication et de la durée des litiges, des sommes investies et du climat passionné. On peut donc estimer qu'un mode de règlement conventionnel, qu'il s'agisse de médiation ou d'arbitrage, est acceptable.

Enfin, le conseil d'administration du CDR s'est prononcé explicitement en faveur de l'arbitrage, ainsi que, à l'unanimité, celui de l'EPFR.

Il y a donc une série de raisons incitant à déférer à l'arbitrage une affaire qui, au moment où j'en ai été saisie, faisait l'objet d'une procédure depuis 1995, dans laquelle le CDR avait déjà englouti dix millions d'euros d'honoraires, et qui s'ajoutait à une dizaine d'autres procédures pendantes. À l'examen des éléments que je viens de vous communiquer, j'ai estimé que le CDR, qui est seul partie à l'arbitrage, y avait probablement intérêt – j'y reviendrai –, l'EPFR pouvant, comme le prévoit le texte de 1995, donner un avis, mais non, contrairement à ce qu'on a pu dire, exercer un droit de veto. L'arbitrage me paraît donc parfaitement licite.