Intervention de Christine Lagarde

Le CDR a-t-il la capacité de recourir à un arbitrage afin de résoudre l'ensemble des contentieux ouverts ? C'est bien évidemment la première question que je me suis posée quand il a été question de déférer l'ensemble des instances ouvertes entre le CDR et le groupe Bernard Tapie.

Je précise tout d'abord que je n'ai pas compétence à l'égard du CDR, mais seulement de l'EPFR, qui n'est pas partie à l'arbitrage, le compromis étant signé entre, d'une part, CDR et CDR Créances, d'autre part, l'ensemble des entités dites Bernard Tapie. Il s'agit de sociétés commerciales, s'opposant, depuis douze ans, sur un litige de nature commerciale. Il n'y a donc a priori aucune raison pour qu'un tribunal arbitral ne soit pas compétent.

On peut opposer à ce raisonnement les dispositions de l'article 2060 du code civil, suivant lesquelles on ne peut soumettre à l'arbitrage « les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics ». On pourrait en conclure que, dans la mesure où l'EPFR est depuis 1998 son actionnaire principal, le CDR ne devrait pas pouvoir entrer en arbitrage et signer un pacte compromissoire.

Je crois qu'au contraire le CDR a la possibilité de le faire, et je vous en donnerai six raisons.

Premièrement, les dispositions de l'article 2060 ne s'appliquent qu'aux arbitrages internes, et non aux arbitrages internationaux. Or, si les deux parties sont de droit français, ce n'est pas leur nationalité qui détermine le caractère interne ou international d'un litige. En revanche, celui-ci porte sur une société de droit allemand détenue par une société allemande, ce qui peut amener à considérer qu'il s'agit d'un arbitrage international.

Deuxièmement, ce n'est pas l'EPFR qui est partie au litige, mais le CDR, société de droit commercial qui a parfaitement capacité pour compromettre et entrer en arbitrage. Un arrêt du Conseil d'État du 3 mars 1989 permet de mieux comprendre la notion de « contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics ». Dans cet arrêt, le commissaire du Gouvernement interprète de manière restrictive l'article 2060, ce qui paraît logique, sinon aucune affaire commerciale garantie par la Coface ne pourrait faire l'objet d'un compromis d'arbitrage, dans la mesure où, les finances publiques étant concernées, l'État serait intéressé par la contestation via la Coface. En l'espèce, il convient donc de faire une interprétation restrictive de cette disposition.

Le Président Didier Migaud : Sur ce point, un juriste nous a précisé qu'il s'agissait, non de l'avis du Conseil d'État, mais des conclusions du commissaire du Gouvernement.