Intervention de Philippe Brunet

La question est opportune. Pour moi, ce sujet est un grand motif de frustration.

La directive proposée par le commissaire Bolkestein excluait les services de santé, non pas par refus de toute approche communautaire mais par volonté d'adopter une démarche spécifique pour ce secteur. Entre-temps, la Cour de justice des Communautés européennes a renforcé la jurisprudence précédente, confirmant que l'article 49 s'appliquait aux services de santé.

Il a donc été convenu de rédiger une directive relative aux services de santé mais prenant le contre-pied de la directive Bolkestein, d'une part, parce qu'elle était axée non pas sur les services mais sur la mobilité du patient et, d'autre part, parce qu'elle ne cherchait pas à modifier la détermination du droit applicable ou de la règle d'origine.