Intervention de Aquilino Morelle

Notre première recommandation est d'interdire explicitement dans la loi française le contact direct ou indirect entre l'industrie pharmaceutique et le patient. Il serait toutefois possible de déroger à ce principe de portée générale dans les cas où les programmes seraient conduits au bénéfice exclusif ou principal du patient et non dans une logique condamnable de fidélisation. Nous préconisons de réserver cette possibilité de dérogation aux programmes d'apprentissage, c'est-à-dire portant sur des traitements pour lesquels une petite formation apparaît souhaitable. Pour les programmes d'observance, la plus grande rigueur nous semble requise.

Par ailleurs, pour clarifier la procédure, deux voies sont possibles : laisser l'AFSSAPS continuer d'instruire les dossiers ou en transférer la responsabilité à l'HAS. C'est un choix de pure opportunité qui incombe au ministre.

Il convient aussi d'encadrer le travail des plates-formes pour s'assurer que leur fonctionnement est le plus compatible possible avec l'intérêt des patients et les impératifs de santé publique.

Enfin, il nous paraît nécessaire de promouvoir la position française au sein de l'espace européen. La Commission européenne se montre assez allante sur ce sujet, contrairement à la Cour de justice des Communautés européennes, favorable à une définition la plus large possible de la publicité afin de protéger les populations du contact direct avec l'industrie pharmaceutique. Nous pensons qu'il convient de s'appuyer sur cette jurisprudence.