Intervention de Michel Bouvard

s'est félicité de ce que la LOLF a permis d'accroître la transparence à propos des recettes de privatisations et de leur utilisation. Dans le prolongement de la question posée par M. Dominique Baert, il a estimé que la commission des Finances devrait s'intéresser encore davantage aux services et organismes rattachés au Premier ministre, dont le nombre croît encore chaque année, bien que certains, à l'instar du Haut conseil du secteur public, sont aujourd'hui dépourvus de missions. S'agissant de la cession des participations de l'État dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes, il a considéré que le premier bilan de la privatisation était positif, mais qu'il appartiendra au Rapporteur spécial d'affiner ce bilan avec davantage de recul. À propos d'EADS, il a indiqué que l'on pouvait trouver anormal que l'État soit un actionnaire de référence sans être membre du conseil d'administration et se demander si, lorsque l'État est un actionnaire de référence, il ne revenait pas à l'APE de s'assurer de la qualité des informations financières fournies par l'entreprise.

Le Rapporteur spécial a tout d'abord indiqué qu'aucune information ne lui avait été fournie à propos du Conseil du secteur public. Il a par ailleurs confirmé qu'en première analyse la cession des parts de l'État dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes devait être considérée comme une réussite, au moins du point de vue patrimonial, puisque 2 milliards d'euros supplémentaires ont été dégagés par rapport aux prévisions initiales.

Il a ensuite indiqué que l'APE affirmait ne pas avoir eu connaissance des problèmes industriels que connaissait Airbus et que l'absence de représentation de l'État au conseil d'administration du groupe EADS empêchait l'agence d'avoir accès aux informations essentielles relatives au groupe. Il a précisé qu'en tout état de cause, il revenait à l'Autorité des marchés financiers et non à l'APE, de s'assurer de la loyauté des informations diffusées par les entreprises. Il a ajouté que s'agissant des autres entreprises à participation publique, l'agence avait accompli un excellent travail, en oeuvrant pour l'amélioration de la gouvernance des entreprises concernées.

Suivant l'avis favorable du Rapporteur spécial, la Commission a ensuite adopté les crédits de la mission Participations financières de l'État ; ainsi que les crédits du programme Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics.