Intervention de Camille de Rocca Serra

a précisé que la première mission se compose de deux programmes : le programme n° 731, Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État et le programme n° 732, Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État, dont le responsable est le directeur général de l'Agence des participations de l'État (APE). L'exécution 2006 de la mission a été profondément atypique en raison d'une part de l'ampleur inédite des recettes de privatisations, qui ont dépassé 17,17 milliards d'euros, et d'autre part de l'usage original qui en a été fait : l'affectation de 16,27 milliards d'euros, soit près de 95 % des crédits ouverts, au désendettement de l'État et des établissements publics de l'État. 12,96 milliards d'euros, soit 0,7 % du PIB français en 2006, ont ainsi été affectés à la Caisse de la dette publique afin de réduire directement l'endettement de l'État. La performance de cette action est évaluée à travers deux indicateurs : le premier, relatif à la diminution de la charge d'intérêt nette annuelle et le second, relatif à l'allègement des charges d'intérêt de l'État du fait de son désendettement, calculé en moyenne annuelle sur les cinq années suivantes. Le rapporteur spécial a souligné qu'il pourrait être utile de définir un nouvel indicateur comparant les intérêts économisés avec les dividendes attendus du capital immobilisé dans chaque participation dont la cession a été réalisée.

Il a ensuite indiqué que l'objectif de 5 milliards de recettes pour l'exercice 2007 ne serait vraisemblablement pas atteint. Au 6 novembre, 3,8 milliards de recettes ont été encaissés sur le compte. Deux opérations de cession ont été réalisées. Il s'agit de la cession d'une fraction de 25 % du capital de DCN à Thales dans le cadre du programme Convergence, en mars 2007, et de la cession de 130 millions d'actions France Télécom en juin, qui ramène la part détenue par l'État, directement et indirectement à 27,4 %. À la fin de l'exercice 2007, devrait être dénouée l'opération d'ouverture minoritaire du capital de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris). Cette opération devrait rapporter à l'État environ 43 millions d'euros de recettes.

Le Rapporteur spécial a précisé que le programme Désendettement devait représenter 72 % des dépenses de la mission en 2007 et que d'ores et déjà, 2,6 milliards d'euros ont été versés à l'ERAP (dans le cadre du plan d'accompagnement de France Télécom). En dehors du programme Désendettement, deux opérations principales peuvent être relevées. La DCN a reçu une dotation en capital de 150 millions d'euros, qui solde les engagements de l'État à l'égard de cette entreprise, et l'Agence pour l'innovation industrielle a bénéficié de 300 millions d'euros d'avances d'actionnaire, qui seraient, selon les informations fournies au Rapporteur spécial, « une queue d'engagement » davantage qu'un investissement purement patrimonial.

Le Rapporteur spécial a ensuite indiqué que, comme pour l'exercice 2007, un montant forfaitaire de recettes de 5 milliards d'euros est prévu pour l'exercice 2008, ce qui représente environ 2,8 % de la valeur du portefeuille financier détenu par l'État (180 milliards d'euros à la mi-septembre 2007). Le programme Désendettement devrait bénéficier de 88 % des crédits contre 72 % en 2007, tandis qu'au titre de l'action n° 1 du programme n° 731, deux dotations principales sont prévues, la première à hauteur de 300 millions d'euros en faveur de Giat industries et la seconde d'un montant de 250 millions d'euros devrait permettre de financer une partie de la soulte d'adossement du régime de retraite de la RATP au régime général, si les négociations en cours avec la CNAV aboutissent.

Le Rapporteur spécial a indiqué que la bonne gestion de l'État actionnaire avait porté ses fruits. Le redressement des entreprises publiques se poursuit : les rentabilités opérationnelles et financières s'améliorent et la situation financière poursuit son assainissement. L'amélioration des résultats des entreprises publiques se traduit aussi par l'augmentation des dividendes versés à l'État actionnaire (pour les entreprises du secteur non financier 3,9 milliards d'euros sont prévus pour 2007 et 4,4 milliards pour 2008). L'État actionnaire s'est montré pragmatique et efficace avec l'opération DCN–Thales et le projet de fusion GDF–Suez, en particulier.

En revanche, la situation de l'État actionnaire dans EADS n'est pas satisfaisante. En 2007, sous l'impulsion du Président de la République, d'importants progrès ont été réalisés pour la gouvernance d'EADS. L'accord trouvé le 17 juillet dernier a été validé par l'assemblée générale des actionnaires le 22 octobre. Dans le cadre de cet accord, les actionnaires de référence sont également convenus de créer un groupe de travail chargé d'étudier la structure d'actionnariat à long terme la plus appropriée pour EADS et formuler des propositions d'adaptation des pactes d'actionnaires. Ce groupe de travail comprendra des représentants de l'État allemand bien que celui-ci ne soit pas actionnaire. Le Rapporteur spécial a souligné qu'il suivrait les travaux du groupe de travail afin d'en rendre compte à la commission des Finances.

Il a ensuite présenté les crédits de la mission Avances à divers services de l'État ou organisme gérant des services publics dont les trois programmes sont sous la responsabilité du directeur général du Trésor et de la politique économique. Le rapport annuel de performances pour 2006 est critique à l'égard des avances accordées au Fonds de solidarité à hauteur de 200 millions d'euros, à l'Office du développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) à hauteur de 36,5 millions d'euros et au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) à hauteur de 22 millions d'euros. Ces avances n'auraient pas, selon l'AFT, respecté la doctrine d'emploi : pour le Fonds de solidarité, il s'agissait semble-t-il de compenser une insuffisance de dotation, pour l'ODEADOM et le CNASEA, de financer des aides à des secteurs en difficulté (bananes pour le premier, pêche pour le second). L'exécution 2007 devrait conduire à un constat de perte pour un montant de 69 millions d'euros en raison de l'absence de remboursement des avances consenties à l'OFIMER en 2005 et au CNASEA en 2006. Ces avances ont été versées pour être directement reversées au Fonds de prévention des aléas pêche (FPAP), organisme interprofessionnel chargé de prémunir les pêcheurs contre les variations des cours du pétrole, qui s'est trouvé dans l'impossibilité de rembourser les avances et a été dissous. Comme pour l'exercice 2007, il est prévu en 2008 un solde déficitaire pour le compte. Le montant de ce déficit augmenterait de 72 % et s'établirait à 90,642 millions d'euros, en raison essentiellement du montant des avances accordées au budget annexe Contrôle et exploitations aériens qui correspond au plafond d'emprunt de 103,7 millions d'euros autorisé pour le budget annexe.