Intervention de Michel Bouvard

a souhaité obtenir des précisions sur l'évolution récente des mises en jeu de la garantie apportée par l'État et sur l'impact budgétaire prévisible de la remontée des taux d'intérêt.

En réponse aux différents intervenants, M. Dominique Baert, Rapporteur spécial a apporté les éléments de réponse suivants :

– les projections réalisées sur l'évolution de la charge de la dette ne couvrent pas la période postérieure à 2010, année au cours de laquelle elle atteindrait, selon le rapport du Gouvernement en vue du dernier débat d'orientation budgétaire, 46 milliards d'euros, soit un accroissement annuel de l'ordre de deux milliards d'euros par an ;

– s'agissant de l'impact de l'évolution des taux, il convient de noter que l'État tend à se financer davantage qu'auparavant à court terme, ce qui est de nature à accroître la sensibilité de la charge de la dette à l'évolution des taux. Cette évolution reste très incertaine comme l'atteste la structure actuelle de la courbe des taux – avec un taux à court terme de l'ordre de 4,4 % et un taux pour des emprunts à 10 ans de l'ordre de 4,5 % – qui constitue une curiosité économique ne pouvant théoriquement être pérenne. Compte tenu de ces incertitudes, la prudence a conduit l'État à ne pas réactiver la politique de swaps ;

– la répartition par pays des encours d'assurance-crédit est surprenante et conduit à s'interroger sur l'action conduite. Par ordre décroissant d'encours, les principaux pays où des risques sont couverts sont, au 30 juin dernier, la Suisse (3,2 milliards d'euros d'encours) – dont le risque pays n'est pas spontanément évident à l'observateur –, la Chine (2,8 milliards d'euros), l'Égypte (2,7 milliards d'euros), les Bermudes (2 milliards d'euros), les États-Unis (1,9 milliard), l'Inde (1,4 milliard d'euros), la Corée du Sud (1,4 milliard d'euros) et le Pakistan (1,3 milliard d'euros). Ces huit pays représentent, en leur ajoutant la Turquie et l'Indonésie, environ la moitié des encours. L'évolution de ces encours est à la baisse, puisqu'ils sont passés de 84,4 milliards d'euros en 2000 à 69,7 milliards d'euros en 2002 puis 50,4 milliards d'euros en 2005 et 43 milliards d'euros en 2006. En outre, il convient de noter que les indemnités versées au titre de l'assurance-crédit sont désormais inférieures aux primes perçues et aux récupérations. Quant aux principaux sinistres ayant entraîné des indemnisations par la COFACE pour le compte de l'État, ils ont avant tout concerné, en cumul depuis 2000, des contrats au Pakistan et en Indonésie. Dans la mesure où les performances de notre commerce extérieur se sont très sensiblement dégradées, il convient manifestement de s'interroger sur l'utilisation qui est faite de l'assurance-crédit ;

– en juillet 2007, 61,1 % de la dette négociable de l'État était détenue par des non-résidents. Cette part croît régulièrement : elle était par exemple de 48,1 % en 2003. S'il n'y a pas de données totalement fiables sur la nationalité des investisseurs étrangers concernés, il s'agirait, selon un sondage récent, essentiellement d'investisseurs résidents d'États situés en dehors de la zone euro. Cette situation traduit une dépendance croissante du financement de l'État envers les investisseurs étrangers. Elle permet toutefois d'apporter une certaine sécurité de refinancement face aux éventuels chocs de marché et de limiter l'effet d'éviction au plan domestique, en libérant davantage l'épargne nationale pour le financement des entreprises.

La Commission a ensuite adopté les crédits de la mission Engagements financiers de l'État.

La Commission a procédé, sur le rapport de Camille de Rocca Serra, Rapporteur spécial, à l'examen des crédits de la mission Participations financières de l'État et Avances à divers services de l'État ou organisme gérant des services publics.