Intervention de Christian Kert

Nous sommes dans une année charnière pour l'audiovisuel : ce matin même sera mise en place à l'Assemblée la commission spéciale sur la loi sur l'audiovisuel, qui doit mener la réflexion sur cette réforme voulue par le Président de la République. C'est pourquoi les parlementaires regrettent de ne disposer d'aucune évaluation des ressources d'ensemble de l'audiovisuel public, ce qui les empêche de se rendre compte si le financement public est adapté ou non. Quelles sont donc les ressources propres de France Télévisions et quelles économies de gestion pouvons-nous attendre de la création de la société unique ?

Il semble ensuite que l'extinction de la diffusion analogique ait pris un peu de retard, même si le calendrier d'ensemble semble devoir être tenu. Cela ne va-t-il pas remettre en cause l'équilibre financier des contrats d'objectifs et de moyens des chaînes publiques ? Quand seront publiés les schémas d'extinction, et pourquoi ont-ils pris du retard ? Il est par ailleurs envisagé que la redevance contribue au financement de l'extinction, à hauteur de 200 millions sur trois ans. Mais comme l'a dit en 2007 Emmanuel Hamelin, rapporteur du projet de loi sur la télévision du futur, cette décision gouvernementale doit être financée sur des crédits budgétaires. Ce n'est pas l'objet de la redevance que de financer une campagne nationale d'information et un fonds d'aide pour les foyers les plus modestes.

S'agissant de la radio maintenant, comment comptez-vous soutenir le passage au numérique des radios associatives ? Le fonds de soutien suffira-t-il pour les aider à financer la double diffusion, ou un autre fonds doit-il être créé ?

En ce qui concerne la presse écrite, il faut s'inquiéter de la révision que propose la Commission européenne par deux directives et surtout de ses conséquences sur la presse hebdomadaire régionale et sur les entreprises de presse judiciaire, qui perdraient en l'état les ressources considérables que représentent les annonces légales. Leur existence même serait mise en péril. Où en sont les réflexions du Parlement européen et de la Commission ? Comment la France peut-elle préserver son système actuel en l'adaptant aux nouvelles règles ?

Enfin, le développement d'Internet soulève trois questions principales : celle des taux de TVA, différents pour l'information en ligne et la presse écrite, celle des droits d'auteur et celle des aides de l'État aux journaux qui ne sont disponibles qu'en ligne. Quelle est votre position, madame la ministre, et qu'attendez-vous des états généraux de la presse sur ces questions ? Ne conviendrait-il pas de revoir les aides de l'État en faveur du développement numérique des entreprises de presse, aujourd'hui peu opérationnelles ? Que pensez-vous de l'idée du crédit d'impôt numérique, une déduction de type crédit d'impôt recherche qui serait liée à l'investissement numérique des entreprises de presse ?