Intervention de Philippe Séguin

Il ne s'agit pas d'institutionnaliser la démarche, mais d'aider la représentation nationale à bien voir les choses. Le traité de Maastricht a sa définition de la dette et du déficit. Mais plusieurs lectures sont possibles. Nous essayons de donner l'ensemble de ces lectures. À charge pour chacun de choisir celle qui lui paraît la plus idoine et d'en tirer les conséquences.

Cela me permet de préciser que nous ne sommes qu'au service du Parlement. Et de démentir avec la dernière énergie quelque manoeuvre que ce soit de la Cour qui viserait à empêcher que l'on précise, dans le texte constitutionnel, que le Parlement évalue les politiques publiques. Nous n'avons jamais prétendu qu'à concourir à l'évaluation, ce qui déjà très ambitieux parce que l'exercice peut se révéler très compliqué.

Prenez l'exemple de l'évaluation du plan cancer ; il faudra attendre le décès de la dernière personne cancéreuse au moment où le plan s'est déclenché, pour donner une dimension de santé publique à ladite évaluation. On pourra faire toutes les évaluations que l'on voudra sur le plan financier, comptable, administratif, etc. Pour apprécier l'impact de ce plan en termes de santé publique, il faudra attendre trente-cinq ans.

Le Parlement doit pouvoir disposer du maximum d'approches et de points de vue possibles sur la matière à évaluer, en ayant recours, le cas échéant, à des spécialistes, géographes, nutritionnistes, que sais-je … pour donner à son évaluation des dimensions que la Cour ne pourrait lui donner à elle seule – à moins d'avoir des effectifs démesurés.

Le Président Didier Migaud : Merci, monsieur le Premier président, pour votre intervention et votre rapport.

La Commission a ensuite, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, examiné le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (n° 917).

Article premier : Résultats du budget de l'année 2007

La Commission a adopté l'article 1er sans modification.

Article 2 : Tableau de financement de l'année 2007

La Commission a adopté l'article 2 sans modification.

Article 3 : Résultat de l'exercice 2007 – Affectation au bilan et approbation du bilan et de l'annexe

La Commission a adopté l'article 3 sans modification.

Article 4 : Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement

La Commission a adopté l'article 4 sans modification.

Article 5 : Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement

La Commission a adopté l'article 5 sans modification.

Article 6 : Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d'engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés – Affectation des soldes

La Commission a adopté l'article 6 sans modification.

Article 7 : Règlement du compte spécial 911 « Constructions navales de la marine militaire »

La Commission a adopté l'article 7 sans modification.

Article 8 : Constatation d'une perte au titre d'avances consenties

La Commission a adopté l'article 8 sans modification.

Article 9 : Reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans une gestion de fait

La Commission a adopté l'article 9 sans modification.

Article additionnel après l'article 9 : Annexes récapitulant les dispositions fiscales et les exonérations de cotisations sociales adoptées en cours d'année

La Commission a examiné un amendement présenté par MM. Didier Migaud et Gilles Carrez, tendant à créer, d'une part, une annexe au projet de loi de finances de l'année récapitulant les dispositions relatives aux règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances de l'année précédente et, d'autre part, une annexe récapitulant les mesures de réduction et d'exonération de cotisations sociales et de contributions concourant au financement de la protection sociale ainsi que les mesures de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions, adoptées depuis le dépôt du projet de loi de financement de l'année précédente.

Le Rapporteur général a précisé que cet amendement concrétise une proposition de la mission d'information sur les niches fiscales. Avec ces deux nouvelles annexes, le législateur financier disposera de toute l'information nécessaire lui permettant de valider les mesures fiscales et les exonérations de cotisations sociales adoptées en dehors des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement devra notamment indiquer le détail de l'objet, de la durée d'application et du coût de chacune des mesures en cause, pour l'année de leur entrée en vigueur et pour les trois années suivantes. Sans préjuger de la décision que l'Assemblée nationale prendra lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle en deuxième lecture, ce dispositif s'impose si, comme le propose le Sénat, la validation des dispositions fiscales et des exonérations de cotisations sociales par une loi de finances ou de financement de la sécurité sociale devient une obligation constitutionnelle.

Le Président Didier Migaud a insisté sur l'intérêt de cet amendement, issu des réflexions de la récente mission d'information sur les niches fiscales. Il a également attiré l'attention de la Commission sur le rapport présenté ce jour même par M. Yves Bur au nom de la mission d'information commune à la commission des Finances et à la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales sur les exonérations de cotisations sociales. Comme le montrent les récents débats au Sénat sur le projet de révision constitutionnelle, la réflexion sur le rapprochement entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale progresse. Il faut aller plus loin, afin d'offrir une vision consolidée des recettes publiques.

La Commission a adopté cet amendement, puis adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.