Intervention de Michel Bouvard

La situation appelle un certain nombre de mesures visant à protéger les recettes de l'État, à faire preuve de davantage de rigueur dans la mise en oeuvre de nouvelles mesures d'ordre fiscal ou social, en les regroupant dans les lois de finances et dans les lois de financement de la sécurité sociale. Dans ces périodes de contrainte, on sait que les ministères font tout pour contourner la norme de dépenses. Cela fait déjà quelques années que nous essayons de suivre ce qui se passe du côté des opérateurs et j'ai constaté que votre rapport évoquait la question.

Vous avez fait tout à l'heure le calcul des économies que l'on pouvait espérer de la réduction des effectifs, dans le cadre du non remplacement d'un fonctionnaire qui part en retraite sur deux. Mais vous évaluez dans le même temps une nouvelle perspective de croissance des effectifs des opérateurs : « Les données fragmentaires disponibles sur les opérateurs de 2006 à 2008 laissaient prévoir une augmentation de 14 000 agents, ce qui correspond à peu près au tiers des suppressions de postes dans les services de l'État. » Dans ces conditions, vous préconisez une consolidation des budgets des ministères avec les opérateurs.

La Cour a-t-elle un avis sur la mise en oeuvre de plafonds d'autorisations d'emplois ? Chaque fois que l'on aborde cette question, on nous oppose l'autonomie de gestion des opérateurs. Peut-on concilier une certaine autonomie des opérateurs avec le passage, sous un nombre normé, des autorisations d'emplois des opérateurs ?

On a évoqué à plusieurs reprises le transfert d'un certain nombre de ressources en direction des opérateurs. On a bien compris qu'il était souhaitable que les niches soient régulièrement revisitées. Est-ce que la Cour préconiserait aussi que le Parlement puisse se prononcer chaque année sur l'affectation d'une recette totale à un opérateur ? Cela reviendrait à remettre en cause, au regard des résultats obtenus, la recette affectée et la possibilité, donnée à un opérateur, de percevoir un impôt.

Ne faut-il pas aujourd'hui, si l'on va jusqu'au bout du raisonnement, envisager la réintégration d'un certain nombre d'actions portées par des opérateurs au sein du budget de l'État ? Si oui, certains opérateurs seraient-ils identifiés, au sens de la Cour, comme n'ayant plus de fonction qui justifie qu'elle soit assumée séparément du budget ?