Intervention de Philippe Séguin

La Cour applaudit à cet amendement, pour une raison simple qui explique que je sorte de ma réserve : nous l'avons proposé il y a trois semaines, à l'occasion de notre rapport. D'autres variantes sont possibles, comme l'obligation de valider de manière régulière la reconduction de la mesure concernée. Mais le passage par la loi de finances ou de financement serait la solution idéale.

M. le rapporteur général m'a demandé comme il fallait faire pour persuader les Français de bien regarder en face le coût de certaines dépenses... Sachez que nos efforts vous seront acquis.

S'agissant des risques pesant sur les dépenses de l'État en 2008, nous n'avons pas procédé à un recensement exhaustif des risques de dépassement des crédits inscrits dans la loi de finances initiale. Mais nous avons recherché à évaluer l'ordre de grandeur des principaux risques identifiables ; leur montant correspond au montant de la réserve réellement mobilisable. On peut les chiffrer à 3 milliards d'euros, plus la marge de 800 millions d'euros sur les dépenses de personnel, soit 3,8 milliards d'euros.

À ce stade de l'année, un certain nombre de dépassements sont certains. Ce ne sont pas forcément ceux qui peuvent être le plus facilement quantifiés ; je pense au prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, pour lequel un dépassement de plusieurs centaines de millions d'euros était envisagé lorsque le rapport que vous avez en mains a été arrêté. D'autres risques peuvent être quantifiés, mais l'estimation fournie devra être révisée avant la fin de l'exercice. Par exemple, la charge d'indexation sur l'inflation des OAT - obligations assimilables du Trésor – devrait représenter un surcoût estimé aujourd'hui à 1,5 milliard d'euros. Je pourrais aussi citer les opérations extérieures de la défense ; on en est actuellement à 400 millions d'euros.

Nous appelons à faire preuve d'une grande discipline pour respecter la norme de croissance malgré la réapparition de l'inflation. Cela suppose de ne pas engager de nouvelles dépenses ou de nouvelles réductions de recettes qui ne seraient pas gagées par des économies dans d'autres domaines.

Nous réfléchissons actuellement à ce curieux dispositif que le monde ne nous envie pas, qui fait que l'État décide des prestations sociales, et que la collectivité territoriale doit payer sans avoir quelque maîtrise ni même quelque connaissance que ce soit de l'évolution de la dépense concernée. C'est un véritable sujet.