Intervention de Henri Emmanuelli

Que l'État paie d'abord ses dettes !

Le Rapporteur général : Je terminerai sur une note plus optimiste : l'effort n'est tout de même pas hors de portée. Les dépenses publiques sont à peu près de 1 000 milliards d'euros. Elles ont augmenté d'un peu plus de 40 milliards d'euros par an. Il faudrait qu'elles n'augmentent que d'un peu plus de 30 milliards d'euros par an. Il ne s'agit pas de dire que l'on va diminuer la dépense publique, mais de dire que celle-ci doit augmenter moins vite.

Si nous arrivons à gagner une dizaine de milliards par an, au bout de cinq ans, nous retombons sur notre problème de déficit structurel. Ce qui est très grave, c'est qu'à ce déficit structurel de l'État, qui est apparu au début des années quatre-vingt, est venu s'ajouter depuis 1993 un autre déficit structurel, celui des comptes sociaux.

Il est évident qu'il faut sécuriser les recettes. Nous avons présenté il y a trois semaines un rapport sur les dépenses et les niches fiscales ; je pense que nous avons été entendus par le Gouvernement sur un certain nombre de points. Yves Bur vient de présenter le pendant de notre propre rapport sur les exonérations sociales ; nous soutenons cette démarche. Vous avez vous-même, l'an dernier, tiré la sonnette d'alarme : nous ne pouvons plus nous permettre de créer des trous, donc de miter à la fois nos recettes fiscales et sociales par différentes exonérations, allègements, abattements, dégrèvements.

Que pensez-vous d'un amendement qui vient d'être voté au Sénat, auquel nous avions déjà réfléchi dans le cadre de la réforme constitutionnelle, selon lequel : « pour qu'une dépense fiscale ou une exonération sociale puisse être appliquée, il faut qu'elle soit validée par une loi de finances ou une loi de financement » ? Autrement dit, avec une telle disposition, pour être mises en oeuvre dès l'été, l'année dernière, certaines mesures auraient nécessité un collectif.