Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le Premier président, je partage très largement le constat général que vous venez de faire sur les finances publiques. Il correspond à ce que j'avais indiqué, le 28 mai dernier, lors de la conférence des finances publiques que présidait le Premier ministre. Si nous voulons tenir l'objectif de 2012, il faut que nous réduisions le dynamisme de nos dépenses publiques et que nous sécurisions nos recettes.

Sur le premier point, nous sommes obligés de travailler en consolidé, avec les 300 milliards d'euros de dépenses de l'État, les quelque 200 milliards d'euros des collectivités locales, et les 450 milliards d'euros des comptes sociaux. La singularité française tient au fait que ces presque 1 000 milliards d'euros de dépenses publiques représentent environ 52 % ou 53 % du PIB. Au cours des dix dernières années, d'autres pays comme la Suède ou le Danemark sont passés de 65 % ou 67 % à 55 %. Plus généralement, on observe dans tous les pays comparables aux nôtres une réduction continue de la dépense publique, alors que chez nous celle-ci continue de progresser nettement plus rapidement que l'inflation. Elle accompagne le PIB et les mauvaises années, où la croissance est faible, elle va plus vite que la richesse nationale.

C'est l'occasion pour moi de vous poser quelques questions.

Depuis 2003, et c'est une novation importante, nous avons institué la règle du « zéro volume » : d'une année sur l'autre, les 300 milliards de dépenses de l'État n'ont pas augmenté plus vite que l'inflation. Nous avons commencé par les crédits stricto sensu. Nous avons étendu cette règle en 2008 aux prélèvements sur recettes. Et pour 2009, nous venons de proposer au Gouvernement, dans le cadre d'un rapport que Didier Migaud, Charles de Courson et moi-même avons présenté, que l'on mette en place une norme spécifique de dépenses fiscales.

Cela dit, quand on regarde l'exercice 2008, on s'aperçoit de plusieurs zones de fragilité : sans doute un sous-financement du prélèvement sur recettes de l'Union européenne – alors que nous avions été bien contents de bénéficier en 2007 d'une marge de manoeuvre de près d'un milliard d'euros, la prévision ayant été excessive – ; ensuite, une partie de notre dette étant indexée sur l'inflation, mécaniquement, une majoration celle-ci de l'ordre d'un milliard ou 1,5 milliard d'euros due au regain d'inflation ; enfin, quelques incertitudes sur certaines zones de crédit, type OPEX, même s'il y a moins lieu d'être inquiet à ce propos. Globalement, en cumulant tous ces effets, à quels chiffres arriveriez-vous pour 2008 ?

L'exercice de RGPP, la pluri-annualité et toute une série de dispositions se mettent en place les unes après les autres. Mais l'exercice de RGPP n'a abouti jusqu'à présent qu'à « sécuriser » le fait de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant en retraite. Et la réduction du nombre de fonctionnaires, à laquelle se sont prêtés tous les autres pays, aura pour seul effet de stabiliser, en 2012, la masse salariale en euros courants. Cela ne permettra pas, par exemple, de financer, dans le budget 2009, le milliard et demi d'euros que nous devrons trouver pour le revenu de solidarité active ou RSA. Il y a donc de quoi s'interroger s'agissant des comptes de l'État.

Nous devons faire preuve de beaucoup plus de lucidité, que ce soit dans la majorité ou dans l'opposition, à propos des politiques sociales mises en place : l'allocation personnalisée d'autonomie ou APA, les mesures en faveur des carrières longues, l'allocation de garde d'enfant à domicile ou AGED, les mesures en faveur du handicap, maintenant le RSA et éventuellement le cinquième risque de dépendance. Quand ces différentes mesures ont été prises, des études d'impact ont été faites. Or on s'aperçoit que le rapport entre la prévision et la réalité est de 1 à 2, voire de 1 à 3. Cette dynamique infernale des nouvelles politiques sociales impacte d'abord le budget de la sécurité sociale, mais aussi celui de l'État et des collectivités territoriales. Comment obliger collectivement la Nation, c'est-à-dire chacun d'entre nous, à regarder en face le coût réel des décisions prises en matière de politiques sociales ?

S'agissant du budget des collectivités locales, il faut là encore être lucides. Une progression de 5 % ou 6 % par an, même avec une grande part d'investissements, n'est pas soutenable à long terme. Les collectivités locales nous opposent, à juste titre, l'article 62 de la Constitution relatif à leur libre administration. M. Emmanuelli pourrait engager le débat sur le désengagement de l'État …