Intervention de Hervé Novelli

Non, car elle n'était pas liée à la baisse du taux de TVA. Il n'y avait donc pas de raison de la supprimer, d'autant que c'est une mesure sociale qui fait obligation aux restaurateurs de fournir un plateau repas aux employés.

Les engagements pris par les neuf organisations professionnelles signataires du contrat d'avenir sont au nombre de trois.

Le premier porte sur la baisse des prix, par une répercussion intégrale de la baisse de TVA sur une liste de produits, permettant de prendre un repas complet 11,8 % moins cher qu'aujourd'hui. Les restaurateurs devront répercuter intégralement la baisse du taux de la TVA sur au moins sept produits figurant sur une liste de dix fixée par le contrat d'avenir.

Le deuxième engagement prévoit la création, dans les 26 mois suivant l'entrée en vigueur du contrat d'avenir, de 40 000 emplois supplémentaires, répartis entre 20 000 emplois pérennes et 20 000 contrats d'apprentissage ou de professionnalisation.

Le troisième consiste en l'ouverture immédiate de négociations sur les salaires et la couverture sociale. Ces négociations se sont déjà ouvertes. La discussion s'est engagée d'emblée sur les augmentations salariales. La branche sera sûrement la seule en 2009 à aboutir, par la voie de la négociation, à des augmentations salariales et à l'amélioration de la couverture sociale.

Enfin un engagement de modernisation a été également pris, incluant notamment la mise en place d'un fonds de modernisation financé par une contribution des restaurateurs.

Vous m'avez interrogé sur les modalités d'appréciation du respect des engagements, sur les actions à mener s'ils ne sont pas tenus, enfin sur le coût des emplois ainsi créés. Pour suivre la tenue des engagements, le contrat d'avenir institue un comité de suivi, qui sera officiellement créé à partir du 1er juillet. Il comportera des représentants des organisations professionnelles et des pouvoirs publics ainsi que des personnalités qualifiées. Quel sera son rôle ? Pendant le mois d'avril nous avons, avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, procédé à des contrôles de prix ; 4 500 contrôles ont été effectués ; 17 500 produits ont été contrôlés. Il s'agissait de construire la base de départ des séries qui permettront de suivre ces produits, parmi lesquels figurent ceux concernés par la répercussion de la baisse du taux de TVA. Ce comité de suivi disposera de l'ensemble des données, non seulement de celles relatives aux prix issus des contrôles de la DGCCRF mais aussi des données fournies par la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la DARES du ministère du Travail. Nous pourrons ainsi suivre les créations d'emplois et de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation. Les éléments à contrôler sont inscrits dans le contrat d'avenir.

Tous les six mois, le comité de suivi rendra public un avis fondé sur son observation du secteur. Pour tenir nos objectifs, j'ai fait avec les organisations professionnelles le pari de l'engagement responsable. J'ai écarté délibérément les mesures de coercition, qui ne correspondent ni au climat de confiance que je souhaite préserver, ni à l'esprit de responsabilité qui me semble devoir être celui des restaurateurs durant cette période.

Tous les six mois, nous pourrons donc vérifier si nous pouvons être optimistes quant au déroulement de ce contrat d'avenir. Il sera mis en oeuvre pendant deux ans en matière d'emploi, 26 mois pour les contrats d'apprentissage – pour les quantifier, nous avons voulu tenir compte de la rentrée de septembre –, et trois ans pour le fonds de modernisation, qui s'éteindra à l'issue du contrat. Ce fonds, qui sera géré par OSEO, a pour objet de permettre aux restaurateurs de bénéficier de prêts préférentiels pour moderniser leur fonds, sans avoir à fournir de garantie.