Intervention de Hervé Novelli

Permettez-moi d'abord de vous faire part de mon plaisir de retrouver la commission des Finances, où j'ai siégé pendant de nombreuses années.

Monsieur le Président, avant de répondre aussi précisément que possible aux questions que vous m'avez posées, je rappellerai les conditions dans lesquelles cette baisse du taux de TVA dans la restauration est intervenue. Elle résulte d'un engagement réitéré des pouvoirs publics français. Il nous a d'abord fallu convaincre la totalité de nos partenaires européens pour obtenir la possibilité de le faire.

Quelles étapes historiques ont mené à l'autorisation délivrée par l'Union européenne, donc à la décision du président de la République d'appliquer cette mesure à compter du 1er juillet 2009. Il s'agit une demande historique des restaurateurs. La procédure politique publique a eu pour point de départ la demande officielle de baisse du taux de TVA sur la restauration adressée, le 4 juin 2002, par M. Francis Mer, alors ministre de l'économie et des finances, à M. Frits Bolkestein, commissaire européen en charge du marché intérieur.

Les combats menés entre 2002 et 2007 ont été perdus. En novembre 2007, lors d'un conseil pour les affaires économiques et financières, un Ecofin, nous avons enfin obtenu de nos partenaires allemands que la Commission européenne puisse présenter un projet prévoyant l'application de taux réduits dans le secteur de la restauration. En juillet 2008, première victoire, la Commission a présenté un projet de directive dont le périmètre intégrait le secteur de la restauration.

Le tournant a été l'accord donné le 20 janvier 2009 par les Allemands, qui s'y étaient jusqu'alors opposés. Au conseil Ecofin du 10 mars 2009, la décision a enfin été prise d'accepter la baisse de ce taux de TVA. Le processus de décision européen est désormais achevé et la directive est entrée en vigueur le 19 mai dernier.

Ce combat européen avait été porté par l'ensemble des forces politiques de notre pays. Je forme le voeu que l'application de cette mesure soit également décidée à l'unanimité. En commission des Affaires économiques, le projet de loi s'est enrichi de l'amendement gouvernemental qui y insère la baisse de la TVA ; il a été adopté à l'unanimité, le groupe socialiste s'abstenant.

La mesure est-elle économiquement justifiée ? Nous le pensons. Pour nous la politique fiscale doit être une politique en faveur des entreprises. Le sens de celle que nous menons depuis deux ans, c'est d'abord le soutien à l'activité des entreprises et des entrepreneurs. Je rappelle la mesure relative à l'ISF en cas d'investissement dans les PME, le triplement du crédit impôt-recherche, ou encore la réforme de la taxe professionnelle.

Il y a donc cohérence puisque cette baisse de la TVA bénéficiera fiscalement aux entreprises. Elle bénéficiera plus encore – c'est ce que nous souhaitons – au pouvoir d'achat, puisque la répercussion de la baisse du taux de TVA sur celle des prix figure au nombre des engagements du « contrat d'avenir » que, avec Mme Christine Lagarde, j'ai eu l'honneur de signer avec les neuf organisations professionnelles de la restauration le 28 avril dernier, dans le cadre des « états généraux de la restauration ». Nous comptons beaucoup sur un impact sur les prix.

Cette mesure nous apparaît aussi porteuse de créations d'emplois. Pour les travailleurs peu qualifiés, le secteur de la restauration, qui en manque depuis longtemps, est un important gisement d'emplois. Le besoin de formation y est également réel. Plusieurs engagements des restaurateurs portent sur des créations d'emplois et de postes d'apprentis.

Enfin, nous pensons qu'elle est un élément d'accompagnement de la relance de l'économie. C'est pour cette raison que son entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet. Ce secteur bénéficiera ainsi de marges de manoeuvre supplémentaires.

En contrepartie de la baisse de la TVA dans la restauration, nous avons décidé – c'est l'un des objets de l'amendement adopté en commission des Affaires économiques – la suppression des aides spécifiques au secteur de l'hôtellerie, des cafés et des restaurants – HCR –, qui avaient été créées dans l'attente d'une hypothétique baisse du taux de TVA.

En 2007, le « contrat de croissance » signé entre l'État et les organisations représentatives du secteur a prévu diverses mesures de soutien. La principale est l'aide à l'emploi des salariés permanents des entreprises, destinée à favoriser l'embauche. Cette aide consiste en un montant forfaitaire versé au titre de chaque emploi en équivalent temps complet de l'entreprise. Son coût a été de 587,8 millions d'euros en 2007 et de 629 millions d'euros en 2008. Elle sera abrogée le 1er juillet.

D'autres mesures moins connues avaient été instaurées. Elles aussi vont s'éteindre. L'aide aux « extras », applicable aux contrats de travail de très courte durée, avait pour objectif la lutte contre le travail au noir. D'un montant de 1,50 euro par heure de travail et limitée à 540 euros par année civile et par employé, elle ne s'est pas révélée très attractive. En 2008, elle a coûté un million d'euros au budget de l'Etat. Quant à l'aide au conjoint collaborateur, dont le montant correspond à 50 % de la cotisation minimale annuelle, son coût budgétaire est estimé à 1,5 million d'euros. Trois mesures fiscales spécifiques vont également disparaître : la dotation aux provisions pour investissements (DPI), qui permet de déduire du revenu 15 000 euros au titre d'investissements futurs ; le régime d'amortissement accéléré sur 2 ans, au lieu de 5 à 10 ans, applicable à l'ensemble des entreprises du secteur HCR ; la possibilité pour les titulaires du titre de « maître-restaurateur » de bénéficier d'un crédit d'impôt d'un maximum de 15 000 euros.

Vous m'avez interrogé sur le bilan de ces mesures en matière d'emploi, de formation, de salaires. Plus de 15 000 emplois ont été créés chaque année depuis 2004, avec un pic de 28 000 créations en 2007. En revanche, un fléchissement sans doute dû aux difficultés économiques a été observé en 2008, avec 10 000 emplois créés. Le secteur a amorcé un effort en matière de formation. Son taux d'effort financier reste néanmoins 25 % en dessous de celui de l'ensemble de l'économie. La dynamique des investissements est positive avec, entre 2006 et 2008, une progression de plus de 20 % pour la restauration traditionnelle et de 38,5 % pour la restauration rapide. En revanche, les prix à la consommation ont évolué plus vite que l'inflation ; depuis 2004, l'écart est de 0,5 point. Le bilan est donc contrasté, positif en termes d'emploi et de formation – même si bien des efforts restent encore à faire –, moins favorable en termes de prix, ceux-ci ayant évolué plus vite que la moyenne des prix à la consommation. C'est pourquoi, après l'annonce de la décision européenne du 10 mars, le président de la République a demandé aux organisations patronales, en contrepartie de la baisse de la TVA, de s'engager en faveur d'actions de baisse des prix, d'amélioration de la situation des salariés et de modernisation du secteur.

À ce titre, je voudrais vous présenter les principaux engagements du « contrat d'avenir » signé le 28 avril dernier. Nous avons d'abord travaillé, avec les organisations professionnelles, à chiffrer le coût de la mesure. Les chiffres nécessaires à l'information de la Commission vous ont été transmis, monsieur le président. Le coût brut annuel de la baisse du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 % est de 3 milliards d'euros, avant intégration de la suppression des aides spécifiques, que j'ai chiffrée à 650 millions d'euros. La restauration pratiquée hors du secteur HCR, – restauration prise dans les stations-service, les grandes surfaces, les parcs d'attraction – représente 350 millions d'euros. En l'excluant nous aboutissons à un coût net de 2 milliards d'euros en faveur du secteur HCR.