Intervention de Didier Migaud

Mes chers collègues, nous entendons M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, sur une disposition particulière du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques : la diminution du taux de TVA applicable à la restauration.

Cette mesure, qui a fait l'objet d'un amendement du Gouvernement adopté par la commission des Affaires économiques, est désormais partie intégrante du texte qui sera discuté en séance publique le 16 juin prochain.

Monsieur le ministre, dans la perspective de ce débat, j'ai demandé, en liaison étroite avec le rapporteur général, à Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, et à vous-même une évaluation chiffrée des composantes du dispositif proposé et des effets qui en sont attendus. Je vous remercie pour les éléments de réponse que vous avez adressés à notre Commission.

C'est une nouvelle dépense fiscale qui est proposée par le Gouvernement. La commission des Finances n'en est pas particulièrement friande. Avant de les accepter, elle souhaite être convaincue de leur efficacité et de leur pertinence, et assurée de sa capacité à pouvoir en mesurer les effets.

Cette disposition entraînera la suppression de dispositifs ciblés qui pouvaient correspondre à des engagements précis de la profession de restaurateur.

Nous avons voté une loi de programmation. Celle-ci dispose que tant que la situation de nos finances publiques n'est pas rétablie, pour toute dépense fiscale supplémentaire une compensation doit être prévue. Est-ce le cas cette fois et de quel ordre est cette compensation pour la mesure proposée ? Son adoption entraînera-t-elle une aggravation du déficit budgétaire ? Merci de nous apporter des précisions.

Nous avons pris connaissance du « contrat d'avenir » signé avec des représentants de la restauration. Comment vérifierez-vous que les engagements qu'il comporte sont tenus ? Comment vous en assurerez-vous concrètement ? À défaut, la proposition que vous nous faites sera-t-elle réversible ? Plusieurs milliers d'emplois pourraient être créés, nous dites-vous. Je m'en réjouis. Quel sera le coût de chaque emploi supplémentaire ? Avez-vous pu aussi apprécier l'ensemble du coût des dispositions de l'accord ? À la commission des Finances, nous adhérons totalement au discours de la performance que tient le Gouvernement. La performance est consubstantielle à la loi organique sur les lois de finances, la LOLF. Nous sommes donc attachés à ce que votre proposition soit la plus performante et efficace possible en termes à la fois d'emploi, de salaires et d'équilibre de nos finances publiques. Nous souhaitons bien sûr que vous puissiez nous en convaincre.