Intervention de Charles de Courson

des programmes Transports aériens et météorologie et du budget annexe Contrôle et exploitation aériens a précisé que les crédits dont il est Rapporteur spécial sont inscrits dans le budget général (les programmes Transports aériens et météorologie de la mission Écologie, développement et aménagement durables) et dans le budget annexe Contrôle et exploitation aériens.

Le programme Transports aériens finance les activités régaliennes de la direction générale de l'aviation civile.

Les crédits demandés pour 2008 sont inférieurs de plus de moitié à ceux votés en loi de finances initiale pour 2007 : 80 millions d'euros contre 170 (en crédits de paiement).

Cela s'explique par deux mesures :

– d'une part, la quasi-totalité des crédits de personnel (près de 60 millions) sera transférée vers le programme support de la mission ;

– d'autre part, une mesure de débudgétisation est proposée, à hauteur de 30 millions d'euros. Il s'agit de supprimer le financement budgétaire d'une partie des dépenses de sûreté (c'est-à-dire, pour l'essentiel, des dépenses engagées pour lutter contre le terrorisme). Ces dépenses seraient intégralement financées par la taxe d'aéroport ; c'est l'un des objets de l'article 44 du projet de loi de finances, rattaché.

L'architecture du programme Transports aériens demeure largement perfectible.

Il faudrait rattacher à ce programme les dépenses de personnel de la gendarmerie du transport aérien. Le comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) a formulé une recommandation en ce sens, mais la DGAC a choisi de maintenir le statu quo.

Le CIAP a également proposé de créer une action consacrée à la sécurité et à la sûreté. Cela rendrait en effet plus lisible la politique conduite en la matière. La DGAC devait étudier cette possibilité dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2008, mais là encore la structure n'a pas évolué. La DGAC devra à nouveau être sollicitée sur ce point. Il semblerait que les résistances proviennent plutôt du ministère de la Défense, les gendarmes souhaitant rester attachés à ce ministère. Il faut préciser que le transfert des crédits n'empêcherait pas que la gestion du personnel reste assurée par la Défense.

En application de l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), le budget annexe Contrôle et exploitation aériens doit être essentiellement financé par des redevances pour service rendu.

Le produit attendu de ces redevances (essentiellement redevance de route et redevance pour services terminaux de la navigation aérienne) devrait augmenter en 2008. Encore une fois, la DGAC tend à sous-évaluer le trafic, et à fixer en conséquence les redevances à un niveau supérieur à ce qui est nécessaire pour couvrir le coût du service rendu. Les taux des redevances seront fixés par arrêté en novembre prochain : les prévisions de croissance du produit ne tiennent donc même pas compte d'une probable réévaluation à la hausse des tarifs, supérieure à l'inflation. Il serait souhaitable que le Parlement dispose dès le début de l'examen du projet de loi de finances des perspectives sur les taux, dont la DGAC dispose sans doute dès octobre.

La principale critique relative aux recettes du budget annexe doit porter sur l'évolution de la taxe de l'aviation civile (TAC). Une partie de cette taxe est affectée au budget annexe pour financer les dépenses non couvertes par le produit des redevances. Chaque année, la loi de finances détermine la part du produit de la TAC affectée au budget annexe et la part affectée au budget général. Pour 2008, il est proposé d'augmenter la part affectée au budget annexe. Cette évolution semble en contradiction avec l'esprit de la LOLF et la logique de séparation des activités régaliennes et des activités de prestation de service. Par principe, l'impôt doit financer les dépenses régaliennes.

La principale remarque concernant les programmes du budget annexe porte sur l'architecture. Le CIAP a critiqué le fait que le programme Formation aéronautique ne regroupe pas tous les crédits de formation inscrits dans le budget annexe. Cela rendrait beaucoup plus lisible la politique menée en la matière. Cela justifie le dépôt d'un amendement transférant tous les crédits de formation du budget annexe vers le programme Formation aéronautique. L'adoption de cet amendement pourrait en outre conduire la DGAC à réfléchir au mode de financement de l'École nationale de l'aviation civile (ENAC). Ne serait-il pas logique que les compagnies financent l'ENAC, elles qui embauchent des personnels financés sur fonds publics par l'ENAC ?

À propos du programme météorologie, il faudrait que soit suivie d'effet la proposition formulée par la Cour des comptes, tendant à ce que le président de Météo France ne soit plus responsable du programme météorologie. Ce n'est bien évidemment pas par défiance à l'égard du président de Météo France ; mais il conviendrait de confier cette fonction à une personne dépendant hiérarchiquement du ministre des Transports, celui-ci étant responsable devant le Parlement de l'exécution des crédits votés.

Météo France doit réformer radicalement son organisation territoriale. Depuis le début des années 1980, l'établissement a une antenne dans presque tous les départements. À l'exception des zones montagneuses et de l'outre-mer, cela ne se justifie pas, et coûte très cher à l'établissement public. L'évolution des modèles de prévision de météorologie permet d'envisager une implantation régionale et non plus départementale. Cela permettrait de réduire les effectifs de 400 personnes environ.