Intervention de Rachida Dati
Réunion du 19 mai 2009 à 16h00
Mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
En ce qui concerne votre première question, le projet de loi est rédigé, mais je ne sais pas quand le calendrier parlementaire permettra de l'examiner.
