Intervention de Rachida Dati
Réunion du 19 mai 2009 à 16h00
Mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
La violence physique peut être elle-même difficile à prouver : comment apporter la preuve des gifles reçues ?
Quant à l'homogénéisation de la politique pénale, les peines planchers y contribuent. Par ailleurs, dans le guide d'action pratique, nous suggérons de désigner un magistrat référent en charge des problèmes de violences conjugales. Il n'y a pas lieu de l'imposer partout car dans certaines régions, ce n'est pas utile.
