Intervention de Chantal Brunel

J'aimerais savoir pourquoi cette disposition a disparu.

L'amendement que nous vous proposons tend à élever le plafond au-delà duquel les rentes viagères constituées dans le cadre d'un contrat épargne handicap par la personne handicapée sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l'AAH. Comme vous le savez, ces rentes viagères constituent, à côté des rentes survie constituées par les parents au profit de leur enfant handicapé, une possibilité de constituer un complément de ressources. Ce contrat est souscrit par la personne handicapée, même si les parents contribuent à l'épargne.

Mais contrairement aux rentes survie, le montant imposable des rentes issues d'un contrat épargne handicap ne doit pas excéder 1 830 euros annuels. Ce montant, fixé en 1990, n'a jamais été revalorisé. S'il excède ce montant très modeste, puisque cela représente environ 150 euros par mois, l'AHH est diminuée d'autant.

Voilà pourquoi nous vous proposons d'adopter un article additionnel après l'article 76 visant à porter à 2 875 euros le montant annuel des rentes survie ou des contrats d'épargne handicap servant au calcul de l'AAH. Le montant de 2 875 euros que nous vous proposons correspond à une moyenne établie à partir de 6 000 contrats.

Vous m'objecterez, messieurs les présidents, que cet amendement tombe sous le coup de l'article 40, et je n'en disconviens pas. Mais à un moment où l'État distribue des garanties de plusieurs milliards, le Gouvernement ne pourrait-il pas faire ce geste d'un coût très modique ? Cela fait tout de même dix-huit ans que ce montant n'a pas été revalorisé ! Ce serait un signe fort en direction des parents d'enfants handicapés.