Intervention de Jean-Marie Binetruy

Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » témoignent d'un effort substantiel dans ce domaine et permettent la mise en oeuvre des engagements pris par le Président de la République. À périmètre constant, les crédits de paiement augmenteraient en 2009 de 6 %, pour atteindre 11,18 milliards d'euros, et la hausse devrait se poursuivre en 2010 d'environ 4 %.

Le périmètre de la mission a été redessiné avec le transfert de deux programmes, « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » et « Protection maladie » – des publics défavorisés –, respectivement vers les missions « Ville et logement » et « Santé ». La mission sera donc constituée de cinq programmes.

Le premier, « Lutte contre la pauvreté », permet de financer l'expérimentation puis la généralisation du revenu de solidarité active, le RSA.

Le suivant, « Actions en faveur des familles vulnérables », est essentiellement constitué de l'allocation de parent isolé, que la mise en place du RSA fera disparaître. La question de l'avenir de ce programme se pose donc, mais il intègre d'autres mesures essentielles, relatives à l'adoption et à l'enfance en danger, dont les crédits devront être conservés de façon distincte.

Les crédits du programme « Handicap et dépendance », le plus lourd de cette mission, augmentent fortement, traduisant notamment les orientations fixées par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin dernier.

Le programme « Égalité entre les hommes et les femmes » est certainement le plus modique, puisqu'il n'est doté que de 29 millions d'euros de crédits, mais cela ne rend pas compte de son fort effet de levier. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement tendant à la création d'un document de politique transversale, qui offrirait une vision globale des mesures consacrées à ce champ de l'action publique.

Enfin le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » subira les effets de la révision générale des politiques publiques.

Deux faits marquants expliquent cette augmentation : d'une part, la généralisation en métropole, à compter du 1er juin 2009, du revenu de solidarité active, dont les crédits relèvent du programme « Lutte contre la pauvreté » ; d'autre part, la mise en oeuvre de plusieurs engagements pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin dernier, dont le programme « Handicap et dépendance » est la traduction budgétaire. Ainsi, 1 400 nouvelles places en établissements et services d'aide par le travail, ESAT, seront créées entre 2009 et 2012, année où le montant de l'allocation adulte handicapé sera supérieur de 25 % à son niveau de 2007.

Ma première question, monsieur le haut commissaire, portera sur cette véritable révolution sociale qu'est le revenu de solidarité active. Je ne reviendrai pas sur le fonctionnement de ce dispositif, que tous nos collègues connaissent parfaitement pour en avoir débattu longuement, Pouvez-vous nous assurer que l'ensemble des acteurs impliqués dans ce dispositif sera prêt afin que ce dernier soit pleinement opérationnel dès le 1er juin prochain ?

À l'heure actuelle, compte tenu de la situation économique, on peut craindre une augmentation du nombre de ses bénéficiaires potentiels. Quelles en seraient les conséquences et avons-nous les moyens d'y faire face ?

Ma deuxième question porte sur l'évolution de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale, qui a permis l'émergence de plusieurs dispositifs innovants en matière de politique sociale. Il paraît important de maintenir une telle structure qui joue un rôle d'avant-garde. Alors qu'une nouvelle direction générale de la cohésion sociale est sur le point de naître, quelle sera l'évolution de la délégation ?

Ma troisième question vous concerne plus particulièrement, madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité. Elle a trait à la politique du handicap. La loi du 11 février 2005 a permis des améliorations sans précédent en ce qui concerne les personnes handicapées, mais elle ne produira son plein effet qu'une fois que les décrets d'application, relatifs notamment à l'éducation ou à l'accessibilité, seront parus. Pourrions-nous disposer d'un calendrier de parution de ces textes réglementaires ?

La loi de 2005 prévoit par ailleurs la publication, tous les trois ans, d'un rapport destiné à évaluer son impact. Le premier devrait être soumis le 3 décembre prochain au Comité consultatif des personnes handicapées et présenté, dans un second temps, au Parlement. Quand ce rapport sera-t-il présenté à la représentation nationale ? Quels en seront les principaux enseignements ?

Je voudrais vous interroger également sur le vaste mouvement de réorganisation des administrations sanitaires et sociales, qui verra la création en 2009 d'une direction générale de la cohésion sociale, d'agences régionales de santé, de directions régionales de la cohésion sociale et de la jeunesse, et de directions départementales de la population, créations auxquelles s'ajouteront la réforme de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – la CNSA – ou la création du cinquième risque. Les auditions ont fait apparaître une certaine inquiétude chez les acteurs, notamment s'agissant de l'articulation entre les politiques sanitaires et médico-sociales. Pourriez-vous faire un point d'étape concernant ces évolutions et leur impact sur le secteur médico-social ?

Ma cinquième et dernière question a trait à l'exonération de charges des indemnités des correspondants territoriaux de la Défenseure des enfants, problème sur lequel j'avais interrogé le ministre l'an passé. Ces correspondants perçoivent une indemnité de 370 euros mensuels. Une exonération de charges sur ces indemnités dégagerait une marge de manoeuvre suffisante pour élargir le réseau de ces correspondants territoriaux, de façon qu'il couvre l'ensemble du territoire. M. le ministre s'était déclaré l'an dernier favorable à une telle mesure : l'est-il toujours ? Ce serait une reconnaissance légitime de la qualité du travail effectué par ce service.