Intervention de Patrice Martin-Lalande

L'article 1605 du code général des impôts dispose que « la redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation (…) à la condition de détenir (…) un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. ». Or, l'instruction fiscale n° 05-029-A8 de la direction générale de la Comptabilité publique prévoit que « les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés ».

À terme, de plus en plus de personnes recevront la télévision sur les nouveaux supports. On ne saurait donc priver l'audiovisuel de cette ressource. C'est également une question d'égalité devant l'impôt, les contribuables recevant la télévision sur un poste « traditionnel » acquittant la redevance, tandis que les personnes la recevant sur les nouveaux supports y échappent. Enfin, il s'agit de voir respecté le principe de neutralité technologique, selon lequel il ne saurait y avoir, pour un même service, un régime différent selon qu'il est rendu par une technologie ou par une autre. Je précise qu'il ne s'agit pas d'ajouter une seconde redevance audiovisuelle aux foyers qui la paient déjà. Il s'agit d'y voir plus clair, en demandant au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport faisant le point sur ce problème.