Intervention de Patrice Martin-Lalande
Réunion du 29 octobre 2008 à 11h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial :Il s'agira d'y veiller dans les textes d'application. J'ajoute que les loueurs concernés sont des associations qui ont pour but d'améliorer les conditions de vie des détenus. On les voit mal s'abstenir de répercuter l'exonération de redevance sur le prix de location du téléviseur.
