Intervention de Patrice Martin-Lalande

Mon amendement propose d'en sortir progressivement. Il n'y a pas de nouveaux entrants dans la catégorie des « droits acquis » et chaque année, environ 15 % des personnes concernées sortent du dispositif. Il convient d'abord d'analyser le rapport du Gouvernement relatif à cette question avant de prendre une décision quant à la cessation définitive de ces « droits acquis ».