Intervention de Manuel Desantes

a indiqué que, chaque année, sur les 45 000 à 50 000 brevets validés en France, et donc traduits en français, moins de 300 étaient soumis à la Justice. Il a déclaré que son expérience à l'Office européen des brevets lui permettait d'assurer que les ingénieurs chargés de l'innovation dans les entreprises n'avaient aucun mal à comprendre très tôt les évolutions technologiques importantes en cours dans leur secteur d'activité. La consultation des revendications, que celle-ci soient rédigées en anglais ou en allemand, leur suffit, dans la quasi-totalité des cas, à comprendre les enjeux des innovations de leurs concurrents. Ils ne recourent que très rarement à la description du brevet.

Il y a encore quelques années, de nombreux pays s'efforçaient d'éviter que de trop nombreux brevets soient déposés sur leur territoire ; aujourd'hui, l'avenir d'un pays dépend largement du nombre des brevets qui y sont déposés, que ces brevets soit d'origine nationale ou étrangère. La multiplication des brevets déposés en France est ainsi un élément de sa puissance économique. La décision que vont prendre les parlementaires français est d'autant plus importante qu'elle aura une influence certaine sur plusieurs pays voisins : l'Espagne, l'Italie, la Belgique attendent que la France ratifie le protocole de Londres avant de franchir aussi le pas. L'Irlande, qu'a mentionnée M. Myard, est sur le point de ratifier le Protocole.

Il faut rappeler que l'Office européen des brevets est extrêmement attentif à la qualité des brevets qu'il délivre ; ceux-ci sont incontestablement de bien meilleure qualité que la moyenne de ceux délivrés dans d'autres régions du monde. Les droits exclusifs induits par le brevet doivent être justifiés par la réalité de l'innovation.

Enfin, il est inexact de dire que les frais de traduction sont négligeables par rapport aux frais de l'OEB, lesquels sont limités à 13 % du coût total moyen d'un brevet.

M. Jacques Myard ayant affirmé que la traduction ne représentait que 10 % du coût d'un brevet, quand les frais d'annuité en constituaient 75 %, M. Manuel Desantes a précisé que les frais d'annuité étaient perçus non par l'Office européen mais par les offices nationaux. Les frais de traduction sont en moyenne plus élevés que les montants dus à l'OEB. Il a conclu en soulignant combien l'adoption du protocole de Londres par la France serait une grande avancée pour l'Europe.