Intervention de Eskil Waage

a précisé que la demande de brevet comporte trois éléments : les revendications, la description et le cas échéant des dessins. Les revendications déterminent l'étendue de la protection juridique conférée par le brevet ; la description permet d'interpréter les revendications mais leur caractère essentiellement technique rend leur appréhension difficile au public et aux juristes. Seules les revendications sont opposables, la description et les dessins n'ayant aucune valeur juridique.

Après avoir rappelé les principales étapes de la procédure de délivrance des brevets, M. Manuel Desantes a souligné à nouveau le caractère déterminant du moment de la publication de la demande – dix-huit mois après le dépôt – pour les entreprises qui souhaitent suivre les développements technologiques et les projets de la concurrence.

La ratification potentielle du protocole par une vingtaine d'Etats accentue le poids de l'argument relatif à la réduction des coûts de traduction. Une traduction de brevet est estimée en moyenne à 1 400 euros. Le nombre de pays dans lequel la validation est demandée varie en fonction du domaine sur lequel porte le brevet, la moyenne s'établissant entre 5 et 7 pays. La traduction, lors de la validation, des seules revendications représenterait une économie correspondant à une division par 5 du nombre de pages à traduire.

Or, il est démontré que les dépenses entraînées par les brevets pèsent lourdement sur le budget des PME ; la diminution des coûts des brevets a une influence directe sur leur budget de recherche et développement tandis que celle-ci est, proportionnellement, presque indolore pour une grande entreprise.