Intervention de Jacques Myard

a rappelé que l'Italie et l'Espagne n'avaient pas ratifié ce protocole, ce qui montre à quel point cet accord suscite de réels problèmes. Les règles actuelles concernant le brevet européen en font un instrument plus souple que le brevet communautaire, dont la création ne paraît pas opportune au vu des graves manques de compétences techniques de la Cour de Justice des Communautés européennes dans cette matière. L'argument selon lequel le brevet européen est trop coûteux du fait de la nécessité de le traduire en trente langues n'est pas recevable. En déposant un brevet dans cinq ou six grands Etats, une entreprise est en pratique prémunie contre toute tentative sérieuse de contester sa position sur le marché.

En revanche, le système prévu par le protocole de Londres est mauvais. Ce dernier supprime l'obligation de traduire les descriptions des brevets, et ne retient que l'obligation de traduire les revendications. Or, sans connaître les descriptions, il est impossible de savoir précisément ce que le brevet couvre, et un agent économique peut donc être condamné pour contrefaçon alors même qu'il ne pensait pas porter atteinte à un brevet. Cette situation constituerait une grave atteinte au principe constitutionnel d'égal accès au droit pour les citoyens.

De plus, le protocole de Londres porte atteinte aux intérêts de la France. Cet accord renforce l'asymétrie entre notre pays et les Etats-Unis. En effet, s'il ne change rien à l'obligation pour les entreprises françaises de faire traduire leurs brevets en anglais pour les valider aux Etats-Unis, il exonère en revanche les entreprises américaines de l'obligation de traduire la description de leurs brevets en français. Or, il est notoire que ces dernières ont une utilisation stratégique des brevets, pratiquant ce qu'il est convenu d'appeler le « buisson de brevets » (dépôt simultané d'un brevet essentiel et de nombreux autres brevets périphériques et d'une validité incertaine dans le seul but de ralentir les recherches de firmes concurrentes). En baissant encore les coûts de dépôt pour les entreprises américaines, le protocole de Londres risque d'amplifier cette pratique.

Enfin, l'idée selon laquelle le protocole de Londres permettrait d'augmenter le nombre de brevets déposés en Europe est très contestable. D'abord, les coûts de traduction ne représentent qu'une faible part du coût total d'une demande de brevet, résultant en grande partie des charges imposées par l'Office européen des brevets. De plus, la baisse du coût des brevets n'a pas forcément pour effet d'accroître le nombre de brevets déposés, comme l'exemple français des dernières années peut en attester. En réalité, pour accroître le nombre de brevets déposés en France, il conviendrait avant tout de mieux former les entrepreneurs en matière de droit de la propriété industrielle et de restaurer leur confiance dans le système judiciaire pour défendre leurs brevets.

M. Jacques Myard a conclu son propos en indiquant qu'il voterait contre le projet de loi autorisant la ratification du protocole de Londres.