Intervention de Manuel Desantes

a expliqué que la création du brevet européen était à la fois un succès de la construction européenne, l'Office européen des brevets étant une institution performante mais résultait paradoxalement d'un échec de la construction communautaire puisque le brevet européen est voué à pallier l'inexistence du brevet communautaire. La première différence entre les deux systèmes réside dans la procédure nécessaire à la validation du brevet. Dans le cas du brevet européen, il est nécessaire d'effectuer une démarche auprès de chaque Etat dans lequel l'inventeur souhaite voir son brevet défendu. Seul le dépôt auprès des institutions de l'Union européenne serait nécessaire dans le cas du brevet communautaire pour une protection garantie sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

En deuxième lieu, seule la Cour de Justice des Communautés européennes serait compétente pour les contentieux liés au brevet communautaire, alors que les juridictions nationales le sont pour le brevet européen.

Enfin, s'il était mis en oeuvre, le brevet communautaire pourrait être intégré au système européen de brevet, puisqu'il n'est pas voué à remplacer le brevet européen.

Concernant les conséquences d'un refus éventuel de la France de ratifier le protocole de Londres, ce qui empêcherait son entrée en vigueur, M. Manuel Desantes a déclaré que les Etats l'ayant déjà ratifié pourraient s'accorder entre eux sur un nouveau système parallèle qui ne concernerait pas la France et qui serait fondé sur deux langues : l'anglais et l'allemand.

Une fois ratifié par la France, l'entrée en vigueur du protocole pourrait intervenir dès la fin de l'année 2007, puisque les huit ratifications exigées par le protocole ont déjà été obtenues.