Intervention de Martine Aurillac

, a demandé au vice-président des éclaircissements sur les différences entre le brevet européen et le « brevet communautaire » tel qu'il pourrait voir le jour au sein de l'Union européenne. Puis elle s'est interrogée sur les conséquences, notamment linguistiques, d'une absence de ratification par la France du protocole de Londres. Si la ratification par notre pays était acquise, à quelle date ce protocole entrerait-il en vigueur ?