Intervention de Catherine Lemorton

On a parlé des dépenses qui se retrouvent dans l'enveloppe hospitalière alors qu'elles relèvent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, mais a-t-on évalué les dépenses que l'hôpital doit assumer alors qu'elles devraient être prises en charge par les assurances privées au titre des accidents de la vie ?

Je m'interroge aussi sur les effets des franchises médicales. La Cour évoque une baisse de la consommation des biens médicaux dans les trois domaines cibles du dispositif. Les chiffres dont je dispose font état d'une baisse de 1,4 % de la consommation de médicaments, sans que l'on sache si c'est là un effet des franchises. En revanche, celles-ci n'ont quasiment pas d'incidence sur les actes paramédicaux. Le seul effet sensible concerne les transports sanitaires. Je remarque également qu'après la décision du Conseil d'État du 6 mai 2009, les caisses d'assurance maladie ne peuvent plus récupérer les franchises sur les prestations sociales versées aux assurés, notamment ceux qui sont en précarité. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime-t-elle qu'il est pertinent de maintenir les franchises ?