Intervention de Rolande Ruellan

Les comptes de l'activité de recouvrement pour l'année 2007 n'avaient pu être certifiés, notamment en raison du rattachement à cet exercice d'acomptes de CSG sur les revenus de placement versés en 2007 mais se rattachant à 2008, car versés d'avance. Depuis lors, un travail de grande ampleur a été réalisé, sous l'égide du Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale, pour identifier le montant des contributions sociales dues au titre de l'exercice 2008, mais portées aux comptes des épargnants en janvier 2009. Toutefois, le partage initialement opéré n'a pas été jugé satisfaisant par la Cour, qui a fait procédé à des corrections. La rigueur s'impose et la vigilance est nécessaire mais, déjà, un travail de fond a été réalisé.

Pour ce qui concerne le contrôle interne au sein des branches famille et vieillesse, une longue prise de conscience a été nécessaire, car l'analyse des risques était insuffisante. Nous l'avons constaté lors des tests de reliquidation : ils ont montré que la moitié des erreurs était détectée hors d'un système de contrôle, qui avait tout d'une passoire. L'analyse des risques devait donc être revue ; les branches s'y livrent avec une grande bonne volonté, en ayant recours à l'aide d'une société spécialisée. Le contrôle interne de la branche vieillesse montrait de graves insuffisances, dont les responsables ont été prévenus il y a deux ans ; mais la prise de conscience a été lente et toute l'ampleur du problème n'a été révélée que cette année pour la prise en compte des « périodes assimilées » au titre de l'Unédic ou au titre des périodes de maladie. Cette situation s'explique par le fait qu'aucun texte réglementaire n'organise les transferts de données des organismes sociaux à la CNAVTS. La branche commence à prévoir des notifications de date à date et non plus un nombre de trimestres validés.

La complexité des règles est réelle, la Cour le souligne. Les caisses sont en effet soumises à des réformes extrêmement fréquentes, ce qui rend difficile la validation des modifications de leur système d'information. Cela peut expliquer un certain manque de recul dans la définition des contrôles nécessaires ; en réalité, les caisses courent après les événements.

Pour ce qui concerne la fiabilité des données transmises par les mutuelles, des progrès sont déjà constatés avec les principales d'entre elles, mais des zones d'ombre subsistent pour les plus petits organismes. Cela étant, toutes les mutuelles ont des commissaires aux comptes. Le problème de fond a été traité dans un précédent rapport de la Cour consacré à la sécurité sociale, dans lequel nous avions mis en doute la pertinence du maintien de la gestion déléguée aux mutuelles, soixante années après qu'elle a été instituée.

Pour modifier le périmètre du FSV, il n'est pas besoin d'une loi organique ; un texte réglementaire suffirait pour intégrer le fonds dans le périmètre de la branche vieillesse mais le Gouvernement s'y oppose.