Intervention de Yves Bur

On constate, année après année, que la certification des comptes de la sécurité sociale est source de progrès dans la gestion des branches ; c'est dire tout l'intérêt de cette innovation imposée par le Parlement. Je me félicite par ailleurs que le solde des comptes, et donc le montant des déficits, ne prête plus à contestation. J'observe, enfin, qu'une grande partie des réserves de la Cour porte sur la justification de dépenses, dont il n'est pas certain qu'elles bénéficient à qui elles devraient.

Plus spécifiquement, s'agissant de l'ACOSS, j'aimerais savoir comment a été réglée la question de la comptabilisation des acomptes de CSG sur les revenus de placement qui avait été à l'origine du refus de certification des comptes en 2007. On constate, d'autre part, que le refus de certification des comptes des branches famille et vieillesse est dû à la défaillance du contrôle interne. Comment ces deux branches peuvent-elles améliorer leurs procédures de contrôle ? Des moyens doivent-ils être mobilisés pour cela, ou la Cour considère-t-elle que, plutôt que d'un manque de moyens, il s'agit d'un manque d'attention ? On peut aussi s'interroger, comme vous l'avez fait, sur la complexité des règles, complexité qui entraîne des erreurs dont le montant cumulé est loin d'être anecdotique. Je ne suis pas sûr que le répertoire national des bénéficiaires suffira à mettre fin à ces errements.

Pour ce qui est particulièrement de la branche maladie, j'observe que la fiabilité des données émanant des mutuelles suscite une réserve de la Cour. Comment pourrait-on améliorer le contrôle de la CNAMTS sur les mutuelles ? Le temps n'est-il pas venu de s'interroger sur la pertinence du maintien de la très coûteuse délégation de gestion aux mutuelles, puisque les progrès informatiques permettraient à l'assurance maladie de gérer ces dossiers elle-même ? Enfin, je considère que le déficit prévisible de la branche vieillesse n'est pas de 20 milliards d'euros mais de 22 milliards étant donné le déficit prévisible du FSV qui devrait selon moi être ajouté au déficit de la branche. Comment procéder pour qu'il en soit ainsi ?