Geneviève Colot, rapporteure :a rappelé que, le 9 juin 2006, la Communauté européenne et ses Etats membres signaient avec huit partenaires de l'Europe du sud-est (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Roumanie, Serbie et Monténégro et la mission des Nations unies au Kosovo), la Norvège et l'Islande, un accord sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE). Il s'agit du premier accord conclu dans le cadre de la nouvelle politique de l'Union européenne en matière de transport aérien.
Avant d'aborder le contenu de cet accord, la rapporteure a évoqué le contexte dans lequel il avait été adopté. Le trafic aérien européen de passagers progresse à un rythme soutenu, augmentant de 49 % entre 1995 et 2004. Cette progression, qui témoigne du succès de la libéralisation du marché intérieur du transport aérien, a conduit l'Union européenne à développer ses relations aériennes avec des pays tiers. Deux orientations ont été privilégiées dans cette voie : d'une part, la mise en place d'un espace aérien commun européen avec les pays voisins de l'Union ; d'autre part, la négociation d'accords globaux avec des partenaires stratégiques d'autres régions du monde. L'accord aérien « ciel ouvert » entre l'Union européenne et les Etats-Unis, qui est entré en vigueur le 30 mars dernier, est le plus emblématique de cette dernière série d'accords. S'agissant de l'espace aérien commun, l'objectif poursuivi est de favoriser l'intégration, par les pays voisins de l'Union, des normes européennes en matière de transports aériens, en particulier dans le domaine de la sécurité et de la sûreté de l'aviation civile. L'accord conclu avec les pays des Balkans occidentaux constitue le premier accord concernant cet espace. Il a été suivi, en décembre 2006, par un accord entre l'Union européenne et le Maroc, fondé sur les mêmes principes d'ouverture parallèle des marchés et de convergence réglementaire par rapport aux normes européennes. L'objectif est que l'espace aérien commun européen couvre tous les pays voisins de l'Union, d'ici 2010.
Puis, elle a abordé le contenu proprement dit du présent accord conclu avec les pays des Balkans occidentaux. Cet accord vise à créer un espace aérien commun fondé sur le libre accès au marché, la liberté d'établissement, des conditions de concurrence équitable et le respect de règles identiques, notamment dans les domaines de la sécurité, de la sûreté, de la gestion du trafic aérien, de l'harmonisation sociale et de l'environnement. Il repose sur deux principes essentiels : d'une part, un alignement des législations nationales sur les normes européennes ; d'autre part, une démarche progressive qui prend en compte la situation particulière de chaque pays. Le premier principe, celui de l'harmonisation, est un principe traditionnel de la construction communautaire. Concrètement, il implique pour les huit pays partenaires de l'Europe du sud-est un effort important de convergence réglementaire dans la mesure où ces pays ont tous accepté de reprendre l'acquis communautaire dans le domaine des transports aériens. Or, cet acquis est loin d'être négligeable puisqu'il comprend toute la législation communautaire en matière d'accès au marché, de gestion du trafic aérien, de sécurité et de sûreté aériennes, d'environnement, de protection des consommateurs ainsi que la réglementation sociale. La prise en compte de cet effort de convergence de la part de chaque pays conduit au second principe de l'accord qui est celui d'une démarche progressive. Afin de tenir compte de la situation de chaque pays, le présent accord comprend un protocole distinct pour chacun d'entre eux. Chaque protocole définit les modalités du passage progressif du pays concerné à une pleine application des règles de l'espace aérien commun européen, en fonction de son degré de reprise et de mise en oeuvre de la réglementation communautaire. Ce passage progressif fera l'objet d'évaluations par la Communauté européenne, en coopération avec la partie associée concernée. Si la Communauté estime que les conditions sont réunies, elle admet la partie associée, selon le cas, à passer à la période transitoire suivante ou à faire partie intégrante de l'espace aérien commun.
Au-delà de ces deux principes, le présent accord vise à assurer des niveaux élevés de sécurité et de sûreté en Europe ainsi que l'application uniforme des règles de concurrence et des droits des consommateurs. S'agissant de la sécurité aérienne, l'accord impose le respect des normes de sécurité internationales établies par la convention de Chicago sur l'aviation civile internationale. Il précise, par ailleurs, les dispositions communautaires applicables dans ce domaine, que les Etats de l'Europe du sud-est s'engagent à reprendre dans leur législation interne et à mettre en oeuvre. En matière de sûreté aérienne, l'accord pose le principe d'une assistance mutuelle entre les parties afin de prévenir les actes de malveillance perpétrés à l'encontre des aéronefs ou des passagers. En cas de survenance d'un tel acte, une entraide est mise en oeuvre. Enfin, l'accord prévoit la possibilité, pour la Commission européenne, de procéder à une inspection dans les aéroports d'un Etat partie afin de contrôler le respect de ces dispositions. Enfin, l'accord garantit la liberté d'établissement sur le territoire des parties contractantes. Les transporteurs communautaires sont ainsi habilités à s'établir non seulement sur le territoire d'un des pays des Balkans mais également sur le territoire de tout autre Etat membre pour desservir le territoire de l'ensemble des Etats parties à l'accord. S'agissant des règles de concurrence, l'accord précise les pratiques jugées incompatibles avec le bon fonctionnement du dispositif qu'il met en place. Il met également l'accent sur la nécessaire mise en place d'un organisme indépendant, doté de pouvoirs suffisants pour garantir un environnement concurrentiel juste et équitable ainsi que la transparence des aides d'Etat.
Enfin, la rapporteure a souligné les bénéfices attendus de la mise en oeuvre de cet accord. D'après la Commission européenne, cet accord sur l'espace aérien commun ouvrira de nouveaux débouchés commerciaux pour l'industrie aéronautique de toutes les parties, grâce à la création d'un marché unique des services aériens composé de 35 pays comptant au total plus de 500 millions d'habitants, soit une augmentation de 52 millions par rapport au marché de l'Union européenne. Les prévisions de croissance du trafic aérien dans la région – qui pourrait atteindre plus de 6 % par an au cours des prochaines années – et l'essor spectaculaire du tourisme dans les régions côtières de l'Europe du sud-est offrent des possibilités de croissance qui restent à exploiter. La levée des restrictions actuellement imposées aux vols entre l'Union européenne et la région balkanique devrait faciliter la valorisation de ce potentiel important. On peut également attendre de cet accord une meilleure régulation des flux aériens et satisfaire ainsi la demande croissance de services aériens, tout en limitant les incidents et les retards.
Compte tenu de ces éléments, elle a recommandé l'adoption du projet de loi n°669 autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun européen.
Conformément aux conclusions de la rapporteure, la commission a adopté le projet de loi (n° 669).
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