Intervention de Bernard Cazeneuve

l'a reconnu mais a souligné la différence de portée politique de ces deux approches.

La commission a émis un avis défavorable à l'adoption de cet article.

Article 11 : élargissement du champ des lois de programmation

Le rapporteur a rappelé que cet article modifie l'article 34 de la Constitution afin de prendre en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il étend le champ des lois de programmation au-delà des seuls domaines économique et social, permettant ainsi le vote de lois de programme notamment dans le domaine militaire.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.

Article 13 : information et contrôle du Parlement dans le domaine des opérations militaires conduites à l'étranger

Le rapporteur a estimé qu'il s'agit de l'élément le plus important de la réforme constitutionnelle en matière de défense. L'article 13 du projet de loi crée en effet une procédure de contrôle parlementaire des OPEX en complétant l'article 35 de la Constitution. Le Gouvernement doit tout d'abord informer le Parlement des interventions des forces armées à l'étranger « dans les délais les plus brefs », l'information transmise au Parlement pouvant donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Ensuite, la prolongation des opérations au-delà de six mois doit faire l'objet d'une autorisation.