Intervention de Bernard Cazeneuve

a souligné que l'importance de l'appréciation du Président de la République ne devait pas empêcher le Parlement de jouer tout son rôle dans le contrôle de ce qui demeure un pouvoir exorbitant du droit commun constitutionnel. Il est du devoir de la représentation nationale de s'intéresser de près aux conditions de mise en oeuvre de l'article 16 et, en cela, le dispositif proposé par le projet de loi est satisfaisant.