Intervention de François Lamy

a évoqué, dans le même esprit, les engagements figurant à l'article 5 du Traité de l'Atlantique Nord.

Le rapporteur a rappelé que la rédaction actuelle de l'article 16 soumet sa mise en oeuvre à des conditions cumulatives. En effet, il faut, tout à la fois, que « les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux » soient menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels soit interrompu, ce qui encadre nettement le dispositif.