Intervention de Gilles Carrez

, a remarqué que la présentation par M. Jean Launay de l'évolution du pouvoir d'achat ces dernières années s'appuyait sur le rapport piloté par M. Jacques Delors et publié en 2006, La France en transition. Selon ce rapport, le revenu disponible, assez variable d'une année sur l'autre, est corrélé avec l'évolution de la situation de l'emploi sans qu'un lien puisse être établi avec l'orientation politique de tel ou tel Gouvernement.

La question du pouvoir d'achat a été au coeur des élections du printemps 2007. Dès juillet, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat – TEPA – a été votée afin de répondre à cette préoccupation.

Ce texte comporte un dispositif puissant : la détaxation des heures supplémentaires. À titre d'exemple, un salarié rémunéré au SMIC dans une entreprise de moins de vingt salariés, qui travaille donc 39 heures et non 35, percevra fin 2008 environ 75 % d'un treizième mois grâce aux exonérations de cotisations sociales et de CSG, ainsi qu'à la majoration des heures supplémentaires.

Il est un peu regrettable que le projet de loi TEPA ait été examiné à droit du travail constant. L'un des effets des 35 heures a été de supprimer les heures supplémentaires en raison de l'annualisation du temps de travail. Le budget de l'État a dû compenser le surcoût induit par la réduction de la durée du temps de travail de 39 heures à 35 heures et maintenant il doit financer les mécanismes permettant de travailler plus. Si la loi plafonne à 200 le nombre annuel d'heures supplémentaires, certains accords de branches appliquent un plafond largement inférieur, très rapidement atteint. Une prochaine proposition de loi devra faire l'inventaire des mécanismes bloquants de ce type auxquels il devra être remédié selon les cas par la loi ou par la négociation avec les partenaires sociaux.

Un autre dispositif contenu dans la loi TEPA permet de renforcer le pouvoir d'achat : le revenu de solidarité active, qui sera appliqué dans 30 départements, bien au-delà des 10 évoqués en juillet dernier.

Enfin, le projet de loi de finances pour 2008 prévoit que la moitié des économies réalisées par le non remplacement d'un fonctionnaire sur trois partant à la retraite servira de provision pour le financement de primes dans la fonction publique.

D'autres mesures peuvent être envisagées comme l'augmentation de certaines allocations - ainsi les allocations logement seront revalorisées de 3 % au début de l'année 2008 – mais elles trouvent leurs limites dans la nécessité de tenir compte du déficit budgétaire prévisionnel, fixé à 42 milliards d'euros pour 2008.

Mais le meilleur moyen d'améliorer le pouvoir d'achat reste la baisse du chômage, qui est aujourd'hui revenu à son niveau de 1982.

La proposition de loi défendue par M. Jean Launay est centrée sur la question des coûts énergétiques. Certains des dispositifs proposés ne sont pas nouveaux.

L'article 1er propose de majorer la taxation des bénéfices des sociétés pétrolières dès lors que leur augmentation par rapport à l'année précédente atteint ou dépasse 20 %. L'expérience passée prouve que ce type de disposition n'est pas efficace. Ainsi, il est fort probable que les résultats d'une société comme Total seront inférieurs en 2007 à ce qu'ils ont été en 2006, en raison des moindres marges réalisées sur le raffinage et de l'évolution du dollar à la baisse.

L'article 2 propose de restaurer la TIPP flottante. Lorsqu'elle a été créée, cette mesure a coûté plus de 2 milliards d'euros, pour une diminution des prix à la pompe d'un centime d'euro. En outre, restaurer la TIPP flottante ne serait pas un bon signal au lendemain du Grenelle de l'environnement : le problème de la rareté du pétrole ne doit pas être masqué par des mécanismes fiscaux artificiels et coûteux, mais être traité par une politique de renouvellement des sources d'énergie. La commission Durieux, mise en place en 2005, a bien évalué la situation. Lorsque le prix des carburants augmente, le produit de la TIPP diminue en raison de l'effet-prix car on constate une baisse des quantités consommées. Si la TVA augmente, car elle est liée au prix du baril, les hausses de TVA sont très inférieures aux baisses subies de TIPP.

Concernant l'article 3 qui a trait aux chèques transports, il faut rappeler qu'il existe déjà un dispositif qui s'est révélé décevant. Le système qui existe en Île-de-France fonctionne bien et il pourrait être intéressant d'introduire ce sujet dans les négociations avec les partenaires sociaux tout en veillant à ne pas faire peser de trop lourdes charges sur les entreprises qui acquittent déjà le versement transport.

L'article 4 propose de taxer les carburants utilisés par les avions. Cette proposition se heurte aux accords internationaux, en particulier à la convention de Chicago de 1944.

À propos de l'article 5, il faut rappeler que c'est la majorité qui a créé en 2005, pour la première fois, une taxe environnementale sur les véhicules de société. L'extension de ce type de mesure nécessite une évaluation préalable.