Intervention de Éric Woerth

a précisé qu'aucun projet n'a été présenté officiellement. Cependant il faut reconnaître que les ministères ont certainement une propension à la dissimulation dans ces domaines. D'où l'importance des auditions menées par le CIE, dont l'autorité devra être renforcée, et de l'action de France Domaine.

Reprenant ses réponses aux questions, le ministre a apporté les éléments suivants :

– La règle des 85 % sera en effet amenée à évoluer.

– Les SPSI ne sont pas satisfaisants et il a été demandé qu'ils soient réactualisés en mai prochain sur la base de critères fixés conjointement et en intégrant l'immobilier de province.

– S'agissant des textes régissant le CIE, il appartiendra au Premier ministre de trancher. Une circulaire ou un décret définira le cadre de son travail.

– En province, la fusion de la direction générale des impôts – DGI – et de la comptabilité publique – CP –, tout comme la réforme de la carte judiciaire, aboutira à des restructurations immobilières qu'il appartiendra aux responsables concernés de mener. En matière judiciaire, on n'en est pas encore à ce stade. Dans le cadre de la fusion DGI-CP, certains hôtels des impôts regroupent déjà les différents services, mais le processus prendra plusieurs années.

– La question des garanties que l'État peut avoir sur la qualité de l'acheteur de l'immobilier public et sur l'origine des fonds est sans doute suscitée par l'opération de la rue Monsieur. En l'occurrence, le Gouvernement a pris toutes les informations possibles. L'opérateur est une société russe – ce qui ne doit pas systématiquement attirer les soupçons ! – adossée au grand groupe américain Hines. Si le Gouvernement n'avait pas vendu à cette société au terme de l'appel d'offres, il aurait fallu qu'il justifie pourquoi il refusait une offre de 40 millions supérieure à l'offre suivante. Or ni TRACFIN ni aucun autre service ministériel de renseignement n'a pu affirmer que l'origine de ces fonds était suspecte.

– La devise dans laquelle les ventes sont effectuées est l'euro.

Le Président Didier Migaud a remercié le ministre pour ses réponses. La commission des Finances poursuivra le travail dans le cadre de la MEC et il y aura un nouveau rendez-vous avant l'été au sujet des propriétés des opérateurs de l'État.