Intervention de Éric Woerth

a apporté les réponses suivantes :

– Si tous s'accordent sur la nécessité de disposer d'un opérateur puissant, sans doute n'est-il pas utile de s'interroger dès aujourd'hui sur l'évolution de France Domaine. Il est préférable de concentrer l'action sur les procédures. Après que le décret établissant l'État propriétaire unique aura été signé, il conviendra de le faire vivre et d'aller contre la culture ancienne des ministères, qui considèrent ce patrimoine comme le leur. Il faudra donc s'attacher aux procédures : ratios, retours, prises à bail, locations de longue durée, etc. France Domaine a déjà évolué sensiblement et remplit plutôt bien le rôle qui lui est dévolu, à savoir les cessions. Cette structure n'est sans doute pas encore taillée pour mener une politique d'ensemble et elle sera amenée à évoluer encore.

– Dès lors que l'État est propriétaire unique et que des baux sont signés avec chaque ministère et chaque utilisateur public, France Domaine doit rester placé auprès du ministère en charge du budget, qui a compétence pour ce qui a trait aux moyens et aux ressources ; la question de l'évolution de sa forme juridique ne se posera qu'après.

– Les chiffres précis des personnels de France Domaine qui sont restés à la DGI et de ceux qui sont partis à la compatibilité publique seront communiqués à la commission des Finances. Il est vrai que peu de recrutements ont été opérés dans le privé – en tout cas pas les quarante annoncés –, mais chaque opération de France Domaine s'est accompagnée d'un recours à une expertise privée. Sans doute convient-il de recruter quelques personnes à France Domaine pour piloter cette externalisation, sachant qu'il est difficile de rivaliser avec les salaires du privé pour s'attirer les meilleurs éléments. La liste de tous les opérateurs auxquels France Domaine a eu recours a été communiquée à la commission des Finances. Il est entendu que cet organisme deviendra le bras séculier de l'État en matière de politique immobilière, mais les procédures doivent être définies au préalable.

– La question des opérateurs n'est pas propre à l'immobilier : elle se pose aussi pour les embauches, les budgets, etc. Il a été demandé d'accélérer, dans ce domaine, l'élaboration du tableau des propriétés de l'État, dans le but de gagner un an et demi sur la date prévue initialement. Le Gouvernement propose à la Commission de faire le point sur l'état d'avancement de ces travaux à mi-parcours, en juin 2008.

– Parmi les opérations qui présentent le plus de difficultés actuellement, on compte un bon nombre de prises à bail. Dans la sphère de la culture, la direction de la musique et de la danse du ministère souhaiterait s'installer au Louvre ; d'autres bâtiments, plus adaptés au contexte, lui ont été proposés ; après des moments de tension, un accord semble pouvoir être obtenu. L'établissement public du Louvre souhaiterait pour sa part supprimer les Algeco qui abritent des services administratifs pour créer le musée des arts islamiques ; il a demandé lui aussi à disposer de bureaux très coûteux au Louvre des antiquaires pour reloger ses services ; le ministère du Budget a refusé et l'a invité à plaider sa cause devant le Conseil de l'immobilier de l'État, ce qui n'a pas manqué de le refroidir… Toujours est-il que des pressions risquent de s'exercer, eu égard au projet d'accueillir de nouvelles collections, que personne ne saurait contester. Il est à noter que d'autres locaux ont été proposés mais que les services du Louvre ne sont pas allés les visiter.

– Le ministère de l'Immigration est, lui aussi, à la recherche de mètres carrés et aimerait s'étendre dans des bureaux en construction juste à côté de son bâtiment principal, dans le VIIè arrondissement, ce qui serait contraire aux principes que le Gouvernement s'emploie à faire respecter. Au demeurant, la mission d'évaluation et de contrôle auditionnera prochainement M. Patrick Stéfanini, secrétaire général du ministère de l'Immigration. Le ministère du Budget a, pour sa part, trouvé trois ou quatre lieux possibles d'implantation.

– Il a été demandé au ministère de l'Intérieur d'autofinancer l'opération d'extension de ses services en diminuant les surfaces occupées sur le site de la place Beauvau. La discussion est en cours.

– En ce qui concerne le site de l'avenue de Ségur, dont une partie est vide, il convient tout d'abord que le ministère de l'Écologie, du développement et de l'aménagement durables clarifie le projet de concentration de son immobilier à La Défense. De son côté, l'Organisation internationale de la francophonie avait adapté son cahier des charges à la superficie disponible – onze mille mètres carrés – avenue de Ségur. Après que l'on a réussi à la faire renoncer à ce projet, un accord se dessine pour qu'elle reprenne l'immeuble de l'Office des grandes cultures, propriété de l'office aux deux tiers et de l'État à un tiers, pour une surface de huit mille mètres carrés et moyennant des travaux beaucoup moins coûteux.