Intervention de Georges Tron

trois ans après avoir dénoncé les carences de l'État en matière de gestion immobilière dans un rapport établi au nom de la MEC, a souhaité donner son avis sur la manière dont les choses avaient évolué.

Il a tout d'abord remercié à titre personnel le ministre qui, animé d'une véritable volonté de réforme, s'est régulièrement tenu à la disposition de la commission des Finances ou du CIE.

Pour autant, la tâche est immense. Les ministères considèrent en effet leur immobilier comme emblématique de leur pouvoir, au même titre que le nombre de leurs fonctionnaires, d'où des réactions parfois virulentes, voire des attaques à titre personnel, mais il est déterminé à ne pas fléchir.

Après avoir salué les propositions du ministre, il a tenu à attirer son attention sur certains points.

M. le ministre peut-il confirmer l'avancée en 2008 de la date du recensement du patrimoine des opérateurs publics, légèrement supérieur à celui de l'État, la date initialement prévue de 2009 paraissant trop lointaine ? Où en est ce recensement ?

On peut aussi émettre des doutes sur la réforme de France Domaine. Alors que France Domaine aurait dû disposer d'une certaine autonomie et être érigée en service à compétence nationale, elle a été transférée de la Direction générale des impôts, DGI, vers la Direction générale de la comptabilité publique, DGCP. Or cette opération de mécanique interne ne s'est pas déroulée dans les meilleures conditions pour les agents. Combien d'entre eux ont-ils souhaité rester affectés à la DGI ? Quels sont ceux aujourd'hui affectés à la DGCP ? Quels sont les taux de retour ? Enfin qu'en est-il de l'état d'esprit des fonctionnaires ? Les retours venant de la Province n'incitent en effet pas à l'optimisme.

Le rapport de la MEC, concernant France Domaine, préconisait une ouverture vers des contractuels. Alors que le prédécesseur du ministre avait indiqué qu'une quarantaine de contrats pourraient être réservés à des compétences issues du secteur privé, rien n'a été fait, le principe de l'externalisation de certaines tâches ayant été avancé en guise de justification. Qu'en est-il aujourd'hui?

Par ailleurs, alors que le ministre semble reconnaître à France Domaine une fonction de pilotage, on a, au contraire, le sentiment que l'on reste dans la logique d'un bureau des domaines, c'est-à-dire d'un service qui se contente d'une activité notariale ou quasi notariale. Il reste convaincu que l'idée d'un France Domaine rénové, sorte de bras séculier de la politique générale, telle qu'évoquée dans le rapport de la MEC, devrait être reprise.

S'agissant des indicateurs de coût, il est évident qu'ils sont insuffisants aujourd'hui. Un des membres du CIE ne manque d'ailleurs jamais une occasion de rappeler qu'aucune réforme de cette ampleur ne peut être mise en place sans critères sur lesquels se caler pour pouvoir avancer.

Notamment au regard du critère des 12 m2 par agent, et des dossiers actuellement en cours, il est nécessaire de faire une révolution culturelle dans certains services. Ainsi, le ministère de la Culture, qui a mis douze ans pour s'installer rue des Bons-Enfants sans réaliser les huit opérations de cession nécessaires – le portage pendant ces douze années s'est élevé à 70 millions d'euros pour l'État –, désire aujourd'hui acquérir des locaux au-dessus du Louvre des antiquaires au prétexte que les ratios d'installation sur l'immeuble de la rue des Bons-Enfants ne correspondent pas à ce qui était souhaité ! Idem pour le ministère de l'Immigration, dont l'installation en plein coeur du VIIème arrondissement de Paris mérite toute l'attention du CIE. Quelle est la position du ministre sur ces dossiers emblématiques ?

Il faut féliciter le ministère du Budget d'avoir repris l'idée de remettre en cause la règle du retour de 85 % des produits des cessions, qui avait pourtant fait l'objet de nombreuses critiques lorsqu'elle avait été émise. La mutualisation de ces 85 % va dans le bon sens. On ne peut affirmer d'un côté l'État propriétaire unique et maintenir la règle des 85 % de l'autre.

Quant aux schémas pluriannuels de stratégie immobilière – SPSI – ils doivent également être soumis à une révolution culturelle. Jusqu'à présent, ils ont été purement diagnostiques, jamais prospectifs. Aucun de ceux qui ont été remis en mai 2005 n'a permis de dégager une ligne directrice en matière de conduite immobilière. Il avait été prévu d'en faire une synthèse : si ce document a été réalisé, est-il possible d'en avoir communication ?

Enfin le recours au portage, notamment par la SOVAFIM – qui est aujourd'hui sous-utilisée –, est tout à fait opportun.

Lors de son audition par le CIE le 25 septembre 2007, le ministre a souhaité que cette instance rende un avis avant le lancement de toute opération immobilière importante. Le CIE en est d'accord et a fait parvenir à son cabinet un projet de texte réglementaire. Il n'a pas encore reçu de réponse et souhaiterait savoir ce qu'il en est. S'il est prêt à s'acquitter de cette mission, il faut aussi qu'il en ait les moyens. L'exemple du bâtiment de l'Imprimerie nationale démontre que l'on peut se trouver court-circuité.

Si l'on était animé d'intentions plus belliqueuses qu'il ne convient, on pourrait rendre public un échange de lettres avec le ministre des Affaires étrangères au sujet de cette opération. Le comportement des hauts fonctionnaires de ce ministère devant le CIE a été proprement stupéfiant. C'est ainsi qu'au cours d'une audition d'une heure et quart, il n'a été fait aucune allusion à l'opération d'acquisition du bâtiment de l'Imprimerie nationale alors même que celle-ci était en train d'être conclue ! Pour comble, le ministre des Affaires étrangères assume et défend cette position dans une lettre.

Le CIE est assurément disposé à prendre toutes ses responsabilités. Cependant, pour pouvoir rendre un avis, il faut qu'il ait accès aux informations. Il n'est pas acceptable que tout lui soit dissimulé par tel ou tel haut fonctionnaire sur une opération de cession.

Il est heureux que, sous l'impulsion du ministre, la situation évolue de façon positive. Les blocages auxquels le Gouvernement et le Parlement se heurtent sont d'ordre culturel. Sur un sujet aussi emblématique, l'important est d'obtenir que l'État soit soumis à une gestion patrimoniale digne de ce nom. Malgré les progrès accomplis, on en est encore loin.

Le Président Didier Migaud a remarqué lui aussi que le souci de bonne gestion ne peut trouver sa traduction que si les hauts fonctionnaires respectent un devoir de transparence à l'égard du Parlement. Les comportements évoqués par M. Georges Tron doivent être dénoncés.